Le contrôle de l'action gouvernementale

Outre l’élaboration et le vote des lois, les parlementaires se voient confier, par la constitution, le contrôle de l'action du Gouvernement.


Celui-ci s'exerce, au sein de chaque assemblée, par des débats sur des déclarations du Gouvernement, par des questions orales et écrites et par la création de commissions d'enquête ou de missions d'information.

 

De plus, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence) peut être engagée devant l'Assemblée nationale. Elle peut l'être, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, d'une motion de censure déposée par le dixième des membres de l'Assemblée.

Aller plus loin sur le rôle de contrôle parlementaire,

en consultant le site de l'Assemblée Nationale

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