Les lois sont publiées au Journal Officiel

Dans la Vème République hyperprésidentialisée, cette affirmation est malheureusement de plus en plus difficile à faire vivre, tant le Parlement est régulièrement abaissé ...

Il faut aux députés de l'opposition beaucoup d'abnégation pour peser sur les textes et les décisions, et les modifications constitutionnelles intervenues en 2008 ont malheureusement peu changé la donne : la pratique de la majorité laisse peu de place à l'écoute, et la multiplication des textes de lois rend le travail législatif ardu, comme l'a montré il y a quelques mois la déplorable disposition favorable à la Scientologie, adoptée au détour d'un texte confus et sans que personne ne s'en aperçoive !

Voici, en résumé, les principales étapes auxquelles le député peut intervenir dans le processus de vote de la loi :

Une commission au travail

L'examen en commissions

Les projets de loi (élaborés par le gouvernement) et les propositions de lois (déposées par des parlementaires) font, après inscription à l'ordre du jour, l'objet d'un examen par l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée Nationale.

FDR est membre de la commission des Finances, qui a notamment la charge d'examiner chaque année le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale.

Lors de cet examen en commission, les députés peuvent modifier le texte en présentant des amendements. C'est le texte adopté en commission qui est ensuite examiné en séance.

L'examen en séance

L'examen en séance

Lorsque le texte arrive en séance, la discussion est d'abord générale - on aborde le fond de la proposition ou du projet. Les députés peuvent alors, au nom de leur groupe, déposer des demandes de renvoi en commission  si le texte ne leur paraît pas suffisamment prêt, ou des exceptions d'irrecevabilité, si le texte le semble contraire à une disposition supérieure - d'ordre constitutionnel ou de principe général du droit.

Le texte est ensuite examiné article par article, et les députés peuvent à nouveau proposer des amendements afin de le modifier.

A l'issue de cet examen, le texte est proposé au vote des députés. Au nom de leur groupe, ceux-ci peuvent s'exprimer avant le scrutin : ce sont les explications de vote.

Chaque député dispose d'un boîtier électronique pour voter

Une fois le texte examiné article par article, survient le vote sur le projet ou la proposition de loi. Chaque député dispose d'une voix personnelle, qu'il peut déléguer à un membre de son groupe.

Une fois adopté, en "première lecture", le texte n'a pas fini son parcours législatif : il est envoyé au Sénat, qui l'examine dans les mêmes conditions.

Le texte suit donc un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Seuls demeurent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées : c’est la "navette parlementaire".

Si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut convoquer une commission composée de députés et sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission est alors chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre ensuite aux deux assemblées.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le Gouvernement use généralement de la faculté qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale qui statue en "dernière lecture".

Au final, pour la plupart des domaines législatifs, c'est donc la version du texte votée par l'Assemblée Nationale qui devient loi.

Les propositions de loi comportent un exposé des motifs et des articles de loi

Même si l’article 39 de la constitution dispose que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement », dans les faits, l’essentiel des textes examinés sont d’origine gouvernementale.

Et si la réforme constitutionnelle de 2008 prétend formellement favoriser l’initiative parlementaire, l’application qui en est faite par la majorité tend à dissimuler des textes gouvernementaux sous les aspects de propositions parlementaires – on l’a vu notamment avec le travail du dimanche-, ou à limiter l’examen des propositions de lois déposées par l’opposition lors de "niches parlementaires" - l’expression est signifiante !- dans un hémicycle déserté par des députés de la majorité qui ne refont surface que pour rejeter la proposition de l’opposition…

Toutefois, pour un député d’opposition, l’initiative de propositions de lois ou de résolutions visant à créer une commission d’enquête parlementaire est un acte important : elle permet en effet d’alerter l’opinion sur des aspects importants de la vie publique.

Elle est généralement le résultat d’un travail de fond engagé avec des acteurs associatifs, professionnels ou syndicaux, et permet de dessiner les contours d’une autre politique : bref, elle prépare utilement l’alternance.