"Merci Monsieur le ministre"

Mardi 17 janvier, deux semaines après la proposition de loi constitutionnelle des députés écologistes établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817), François de Rugy intervenait au sein de l'hémicycle sur le projet de loi organique portant sur l'article 68 de la Constitution qui définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour. Voir la vidéo

Conformément à la Constitution, l'Assemblée Nationale était appelée à se prononcer sur la poursuite de la participation française à l'intervention militaire internationale en Lybie. Tout en réaffirmant ne pas "être dupe" de la volonté du chef de l'Etat de se refaire une virginité politique après sa coupable mansuétude en faveur de Khadafi, et en posant des questions sur le rôle de l'OTAN, François de Rugy a estimé "en conscience" que l'objectif de faire chuter le dictateur lybien justifiait la poursuite de l'intervention.

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Le texte gouvernemental aggrave les pressions subies par les professionnels de santé au travail et organise une gestion patronale des services qui sont liés. L'indépendance des professionnels de santé affirmée dans le code du travail est rendue en partie inopérante : on confie ainsi aux employeurs la totalité de la prévention de la santé au travail. Les employeurs, en situation évidente de conflit d'intérêt, deviennent à la fois juge et partie, ce qui n'est pas acceptable, ni pour les salariés, ni pour les professionnels. L'actualité l'a montré : les salariés  ont besoin aujourd'hui plus que jamais, d'une protection juste et responsable. Et la prévention que permet une médecine du travail performante et indépendante constitue une source essentielle d'économies ultérieures pour l'ensemble du système de santé. Encore une fois, le gouvernement fait fausse route.

Le mardi 31 mai, l'Assemblée nationale devait se prononcer sur le projet de loi relatif à la bioéthique. François de Rugy et les députés écologistes ont voté contre ce projet. Retrouvez l'explication de vote de Noël Mamère, au nom des députés écologistes.

François de Rugy s'est opposé à la réforme de la garde à vue adoptée par la majorité. "La précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré rend son contenu inadapté à la réalité de la procédure pénale, au-delà des difficultés pratiques liées à ses défauts de financement. La non-prise en compte du manque de disponibilité des avocats et le risque que ce texte soit retoqué par la Cour Européenne des Droits de l’Homme renforcent l’inapplicabilité de cette réforme. Cela nuit aussi bien à la protection légitime et nécessaire des droits des gardés à vue qu’au bon déroulement des enquêtes menées par les services de police. "

En créant 11 circonscriptions législatives réservées aux Français de l’étranger, l’UMP tente de préserver sa majorité à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du redécoupage électoral voté l’année dernière et dont l’objectif inavoué car inavouable fut de consolider les positions de la majorité parlementaire lors des prochaines élections législatives de juin 2012. La question de la représentation des Français établis hors de France ne peut faire l’objet de dérives partisanes au mépris du pluralisme et de la démocratie.

François de Rugy a refusé de cautionner une proposition de loi rédigée par certains députés UMP qui ne répond en rien aux exigences légitimes des Français. "L’absence de dispositions relatives au non-cumul des mandats et à l’incompatibilité de certaines fonctions avec un mandat électif atteste de l’insuffisance de cette proposition de loi. Elle constitue une véritable occasion manquée sinon un recul indéniable par rapport aux engagements initiaux pris par ses rédacteurs, en excluant toute peine d’emprisonnement pour les auteurs de déclarations de patrimoine mensongères. Ce refus d’introduire une sanction pénale réprimant des faits qui contribuent à discréditer avec force l’ensemble de la classe politique n’est pas acceptable."

Ce projet de loi, qui comprend les dispositions relatives à la transparence financière et aux circonscriptions législatives créées pour les Français de l’étranger, reste au milieu du gué. Les insuffisances dont souffre le texte sont aggravées par les inégalités de traitement entre parlementaires et citoyens. L’amendement Copé-Jacob refusant toute sanction pénale aux députés falsifiant leur déclaration de patrimoine rend ce texte stérile et non-conforme aux exigences de probité que la classe politique se doit de satisfaire.

Le désengagement croissant de l’Etat dans les territoires ruraux est inacceptable. La politique d’aménagement du territoire doit être plus efficace et solidaire à l’égard de ceux vivant dans des zones injustement laissées à l’abandon, en dépit des efforts consentis par les collectivités locales. La protection des services publics de proximité, l’aide aux secteurs économiques en difficulté et la modernisation des structures agricoles constituent un « bouclier rural » propre à restaurer l’unité de ces territoires et défendre l’égalité entre les citoyens.

L’utilité du Grenelle n’existe que si les engagements pris à cette occasion se concrétisent en mesures ayant force de loi. Force est de constater que le gouvernement et la majorité rechignent à légiférer dans ce domaine, malgré les incessantes déclarations d’intention du Président de la République. Cette résolution déposée par l'opposition permet d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle afin de lutter efficacement contre les effets du changement climatique. Il est plus que jamais nécessaire de traduire en acte ce qui a été promis par la parole gouvernementale depuis 2007.

Ce projet de loi est à l’image de la politique gouvernementale menée depuis 2007: confus, brutal, injuste et démagogue. Il nie le principe fondamental de proportionnalité de la peine, pourtant garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Il stigmatise les unions mixtes, en faisant régner le soupçon sur chaque mariage contracté avec un étranger. Il représente une négation des valeurs républicaines d’ouverture et de tolérance, en contradiction avec les normes européennes et conventions internationales. Si la nécessité de réguler les flux migratoires existe, cela ne peut s’inscrire dans un cadre où les principes d’humanité et de justice sont bafoués.

Le regroupement d’autorités administratives indépendantes comme le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la HALDE et la CNDS au sein d’une nouvelle fonction appelée « Défenseur des Droits » doit être combattu. Son titulaire, dont l’indépendance et la légitimité posent problème, souffrira d’un manque de moyens et d’effectifs pour assurer les missions qui lui incombent. Le poids excessif de la charge et son extrême centralisation vont réduire ses marges de manœuvre et son influence, ce qui représente un recul démocratique majeur par rapport à la situation antérieure.

Les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression sur Internet sont très importantes. A ce titre, le libre accès à Internet doit être garanti pour tous, contre une certaine forme de censure déguisée en une prétendue régulation. La proposition de loi protège les utilisateurs contre un filtrage excessif et interdit les discriminations relatives au contenu, aux émetteurs et aux destinataires des échanges numériques de données. La protection des libertés individuelles doit prévaloir sur une gestion arbitraire et donc peu démocratique de l’Internet.

En vertu des travaux de la Commission et du Parlement européen relatifs à l’harmonisation de l’étiquetage nutritionnel, cette proposition de loi s’avère indispensable. Elle a le mérite d’apporter une meilleure information aux consommateurs dans un souci légitime de santé publique. De plus, elle permet de lever le voile sur les pratiques peu recommandables de certains industriels de l’agro-alimentaire en les distinguant de ceux qui fournissent des produits de qualité, dans le respect des normes sanitaires et environnementales.

Au lieu d’améliorer et de simplifier la législation, cette proposition de loi fourre-tout souffre d’une grande illisibilité. Traitant à la fois du droit pénal comme de la fiscalité ou de l’urbanisme, ce texte se noie dans la plus grande confusion. Qui peut croire que la priorité du moment soit le suppression du  classement de sortie de l’ENA ? Tant sur le fond que sur la forme, les modifications apportées par ce texte soulignent les incohérences de la politique gouvernementale et affaiblissent le rôle du Parlement dans sa fonction législative.

Ce projet de loi ne comporte aucune avancée et renforce le statu quo sur ces questions qui transcendent le clivage droite/gauche. Le maintien de l’interdiction de toute recherche sur les embryons et cellules souches embryonnaires est à déplorer. De même, l’impossibilité de lever l’anonymat sur le don de gamètes ainsi que le refus exprimé par la majorité d’autoriser la gestation pour autrui sont extrêmement regrettables. Il est temps de sortir d’une vision conservatrice de ces problèmes de société afin de moderniser la législation pour l’adapter aux évolutions actuelles.

Les avancées que comporte ce projet de loi sont relativisées par la poursuite du statu quo sur le rôle du Procureur. Celui-ci est toujours en charge du renouvellement des gardes à vues alors même que le Parquet reste sous la coupe du pouvoir politique. Le flou autour des attributions dévolues aux avocats au cours de la procédure de garde à vue témoigne des futures difficultés d’application du texte. Par ailleurs, le maintien du caractère arbitraire et automatique du déclenchement de la procédure expose toujours la France à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et souligne ainsi l’insuffisance du projet de loi.

Ces projets de loi LOPPSI 1 et 2 traduisent avec force la dimension sécuritaire qui prévaut dans la politique gouvernementale depuis 2002. Les dispositions relatives au fichage systématique des individus ayant commis des petits délits contribuent à mélanger toutes les catégories de crimes dans une logique ultra-répressive. L’hypocrisie qui consiste à réduire les effectifs et les moyens alloués à la police et à la justice tout en prônant une politique musclée à l’égard de la délinquance ne mène nulle part. De plus, le recul des libertés devant la pression médiatique n’est pas tolérable. C’est parce que le risque de dérive vers le tout-répressif est non seulement dangereux mais surtout inefficace que ce texte doit être combattu avec la plus grande détermination.

Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte budgétaire dramatique marqué par l’ampleur des injustices fiscales accrue depuis 2007. Contre une politique d’austérité dévastatrice pour les classes populaires, la nécessité de redistribuer les richesses via l’impôt commande de supprimer le bouclier fiscal et la plupart des niches, maintenir l’ISF, augmenter l’impôt sur les sociétés du CAC 40, et taxer les revenus du capital plutôt que ceux du travail. Par le retour à une progressivité de l’impôt, l’effort de solidarité imposé aux plus fortunés permettra ainsi de conjuguer efficacité fiscale et justice sociale.

La souveraineté qu’exerce le peuple à travers ses représentants a vocation à être la plus large possible. Cependant, la nécessaire transition vers un gouvernement économique européen afin d’harmoniser les politiques budgétaires des Etats-membres est inéluctable. La question de savoir comment cette procédure va s’organiser – quelles garanties pour les attributions du Parlement et la souveraineté du peuple ? – doit prévaloir sur des postures idéologiques d’arrière-garde. Le rôle des Assemblées nationales dans le vote du budget ne fait pas l’objet d’une menace immédiate, ce qui rend cette proposition de loi déposée par les députés PC et du PG inopportune : il serait plus utile de travailler dès aujourd'hui sur la manière de concilier cohérence européenne et expression démocratique.

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a créé l’initiative législative citoyenne par droit de pétition. Cependant, l’inaction du gouvernement a laissé cette modification de l’article 11 de la constitution lettre morte, faute de loi organique. C’est pourquoi j’ai décidé de porter une proposition de loi afin de combler ce vide. Rapprocher le peuple du pouvoir politique est une garantie démocratique du bon fonctionnement de tout Etat de Droit. En ce sens, faciliter l’expression de la souveraineté populaire à travers le filtre du Parlement permet d’éviter toute dérive populiste et de renforcer le rôle des citoyens dans l’élaboration de la loi.

Les hommes changent, mais la politique décidée et menée par le Président Sarkozy reste. Les inégalités sociales explosent, le chômage ne faiblit pas, les promesses du Grenelle n’ont pas été tenues, l’insécurité demeure, les valeurs républicaines sont mises à mal. Le rejet de cette politique dans l’opinion n’est plus à démonter. Les petits arrangements entre les différentes composantes de la majorité en disent long sur l’état d’esprit de l’UMP, définitivement tournée vers les futures échéances électorales et non plus, en supposant que ce gouvernement l’ait été un jour, au service de la France et des Français.

La liberté d’informer est un caractère essentiel de la démocratie. La presse a un rôle de contre-pouvoir. A ce titre, son indépendance est primordiale. Ce texte déposé par le groupe socialiste propose des avancées significatives pour renforcer l’autonomie des rédactions face à de trop nombreuses et inadmissibles entraves de l’Etat. Les pressions qu’exercent beaucoup d’actionnaires de grands médias sur leurs journalistes doivent aussi être combattues. La création d’une société de journalistes permettrait donc de préserver la ligne éditoriale du journal et de garantir avec plus de détermination et d’efficacité la libre expression des rédactions.

La surpopulation carcérale est en constante augmentation depuis 2007. L'état des prisons est lamentable : y compris dans ma circonscription, où j'ai constaté les difficultés rencontrées tant à la maison d'arrêt qu'au centre pénitentiaire La réduction des moyens alloués à la Justice et la politique ultra sécuritaire menée par le gouvernement (détention de sûreté, peines plancher) en sont les principales responsables. Une réflexion approfondie sur la nécessité de la sanction pénale doit être menée au plus vite afin de trouver des alternatives à l’incarcération, notamment pour les délits les moins graves. Ce texte déposé par le groupe socialiste constitue une réponse adaptée au contexte actuel, en attente d’une réforme structurelle que la majorité ne semble toujours pas disposée à engager.

Ce projet de loi souligne la défiance qu’entretient le gouvernement à l’encontre de la démocratie locale. La volonté de fusionner les conseillers généraux et régionaux en un seul conseiller territorial démontre l’ignorance de la réalité du travail des élus locaux. La décision de supprimer brutalement les financements croisés entre régions, départements et communes représente un danger pour le développement économique des territoires les plus pauvres. A l’heure où les dérives libérales et le désengagement de l’Etat s’accélèrent, le mépris affiché pour une politique de proximité pourtant nécessaire est profondément inacceptable. Encore une fois, coincé entre les lobbies et ses arrières-pensées politiciennes, le gouvernement a loupé l'occasion de mener une réforme consensuelle dont le pays a pourtant terriblement besoin.

Ce projet de loi souligne la défiance qu’entretient le gouvernement à l’encontre de la démocratie locale. La volonté de fusionner les conseillers généraux et régionaux en un seul conseiller territorial démontre l’ignorance de la réalité du travail des élus locaux. La décision de supprimer brutalement les financements croisés entre régions, départements et communes représente un danger pour le développement économique des territoires les plus pauvres. A l’heure où les dérives libérales et le désengagement de l’Etat s’accélèrent, le mépris affiché pour une politique de proximité pourtant nécessaire est profondément inacceptable. Encore une fois, coincé entre les lobbies et ses arrières-pensées politiciennes, le gouvernement a loupé l'occasion de mener une réforme consensuelle dont le pays a pourtant terriblement besoin.

Le gouvernement prétend vouloir réduire la dette publique. Encore faut-il s’en donner les moyens. Au lieu de revoir la politique fiscale dans un souci de justice et d’efficacité, le gouvernement fait reposer sur les générations futures le poids du remboursement de la dette. La réforme des retraites a vidé le fond de réserve censé garantir le financement des retraites à l’horizon 2020 et ne permettra pas de revenir à l’équilibre budgétaire.  L’allongement de l’amortissement de la dette sociale est une fausse solution qui contribue de surcroît à menacer notre modèle de protection sociale sur l’autel de l’injustice fiscale.

La proposition de loi socialiste comporte des dispositions simples, qui devraient devenir la règle : Une fonction ministérielle ne doit pas être compatible avec la charge de trésorier d’un parti politique. L’exemple de M.Woerth, qui a finalement renoncé à cette charge après des mois de polémiques alors qu’il était Ministre du Budget, souligne à quel point cette proposition de loi est nécessaire. La confusion des rôles entre les membres du parti majoritaire et du gouvernement entretient le soupçon sur l’existence de possibles conflits d’intérêts. Le ministre est le représentant de l’Etat et non celui d’un clan.

Il est urgent que le financement des partis politiques sorte de l’opacité dans laquelle il reste plongé depuis de trop nombreuses années. La possibilité pour une personne physique de leur verser un montant plafonné à 7 500€ par an est lourde de conséquences. En effet, cela conduit à multiplier la création de micro-partis qui n’ont pour unique fonction que de recueillir ces dons et de les reverser à un grand parti auxquels ils sont directement ou indirectement affiliés. Ainsi, une personne physique peut effectuer autant de dons qu’elle le souhaite à autant de partis existants. La limitation à un seul don par personne représenterait une réelle avancée susceptible d’éviter les scandales dont l’affaire Woerth fut une brillante illustration.

Les tergiversations et déclarations d’intention de la plupart des partis politiques n’ont que trop duré. Il est temps de fixer une règle simple : un parlementaire ne doit pas être titulaire d’un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président ou vice-président de collectivité). Dans un souci d’efficacité et de diversité de la représentation politique, cette interdiction de cumul permettrait de partager le pouvoir et de l’ouvrir à des couches de la population encore peu présentes au sein des assemblées locales ou nationales. L’accès aux responsabilités d’élu n’est pas l’apanage des professionnels de la politique, mais une condition essentielle du bon fonctionnement de toute société moderne et démocratique.

Dans la lignée du discours de Grenoble, ce projet de loi sur l’immigration (le 8è depuis 2002 !) incarne les dérives sécuritaires du gouvernement depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Le texte prévoit la déchéance de nationalité pour les criminels ayant été naturalisés il y a moins de 10 ans. Au-delà de l’inutilité de la mesure, cet article remet en cause l’égalité de tous les citoyens devant la loi de la République, en créant des catégories de Français en fonction desquelles le Droit pénal diffère. Le durcissement de l’arsenal législatif concernant les sans-papiers, le retour implicite de la double peine et la stigmatisation des étrangers sont autant de symboles d’une politique démagogique et en contradiction avec les valeurs qui font la grandeur de notre pays.

"Un débat artificiel, une loi anachronique dans le climat économique et social de notre pays" : portant la parole des quatre députés écologistes, FDR a expliqué, à la tribune de l'Assemblée Nationale, les raisons du refus de participer à un vote inutile, sur un texte à mille lieues des préoccupations des Français.

Les nouvelles modalités d’exécution des décisions de justice retenues dans cette proposition de loi sont inquiétantes. Elles favorisent de manière disproportionnée les propriétaires de bien immobiliers au détriment de leurs locataires, ce qui fait ainsi peser une menace intolérable sur les familles modestes. Concernant les conditions d’exercice de professions réglementées, l’orientation choisie par ce texte va dans le sens d’une plus grande libéralisation des professions juridiques, notamment les notaires. Cette volonté de rapprocher le modèle français des systèmes anglo-saxons témoigne de l’écrasante influence du marché et du mépris scandaleux des intérêts des justiciables.

Loin d’apporter une réponse à la question de l’absentéisme, ce texte amplifie le problème. Les mesures répressives à l’encontre des parents dont les enfants ne vont plus en cours aggravent la situation. Suspendre le versement des allocations familiales n’est pas une solution sur le long terme : cela contribue à plonger ces familles souvent défavorisées dans une misère encore plus grande, et ainsi faire perdurer un cercle vicieux où pauvreté, absentéisme, violence et délinquance sortiront renforcés. Il est regrettable de voir la majorité s’enfermer dans une posture d’affichage démagogue à défaut de travailler sur le suivi éducatif et l’aide aux familles en difficulté.

L’interdiction du Bisphénol A répond à des impératifs de protection sanitaire évidents. La toxicité de ce composé chimique doit être prise en compte en vertu du principe de précaution. A l’image de la législation canadienne, ce texte permet d’interdire la fabrication et commercialisation de biberons contenant du BPA afin de réduire les risques que son utilisation entraîne sur la santé des nourrissons : troubles du comportement, obésité et développement de cancers. Cette proposition de loi est un premier pas encourageant dans l’optique d’une interdiction totale du BPA dans la fabrication des contenants alimentaires.

Cette proposition de résolution vise à modifier l’Article 85-1 du règlement de l’Assemblée Nationale. L’objectif est d’améliorer le dialogue social, en renforçant la coopération entre le législateur et les partenaires sociaux. Ce texte dispose que toute proposition de loi entrant dans le champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, doit avoir fait l’objet d’une procédure de concertation avec les organisations syndicales avant qu’elle ne soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’extension de la procédure de concertation décidée par la loi de 2007 aux propositions de loi est une modernisation nécessaire des relations entre le Parlement et le monde du travail. La prise en compte de l'avis des partenaires sociaux dans le processus législatif est une étape supplémentaire vers la démocratie sociale.

Ce projet de loi illustre la logique ultra-libérale dans laquelle s’enferme le gouvernement. L’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité représente un immense danger pour les consommateurs, qui verront leur facture augmenter de 25% à l’horizon 2015. Transposition scandaleuse d’une directive européenne, ce texte est un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des ménages en difficulté. La hausse des tarifs profitera aux actionnaires et non à l’investissement nécessaire dans les énergies renouvelables ni dans la recherche pourtant indispensable sur le stockage de l’électricité.

La réforme constitutionnelle de 2008 n’a pas rééquilibré les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, contrairement à ce que répète en boucle le gouvernement. Ce projet de loi organique fixe les modalités de nomination aux grands emplois de la fonction publique par le Président de la République. Les pouvoirs dévolus au Parlement restent insignifiants. Loin de contrôler les décisions du Président, les commissions censées avaliser les nominations ne peuvent les refuser qu’à une majorité de 3/5è, ce qui rend de fait son « contre-pouvoir » complètement illusoire.

Le mardi 1er juin 2010, François de Rugy a voté contre le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation) présenté par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État .

Le 25 mai 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Dufau du groupe SRC et plusieurs de ses collègues sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance.

Le 25 mai 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi de Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT et Élisabeth GUIGOU du groupe SRC et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives.

Après s’être exprimé deux fois en séances au nom du groupe GDR à ce sujet, François de Rugy a voté pour cette proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Pierre-Alain MUET et Jérôme CAHUZAC du groupe SRC et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger le « bouclier fiscal », le 25 mai 2010.

A l'issue des débats à l'Assemblée, et alors qu'il vient de voter contre la loi Grenelle 2, FDR tire, sur le blog de Libération, les leçons de cette séquence politique qui a vu la majorité abandonner l'ambition initiale du Grenelle. Explications d'un vote difficile, et expression d'inquiétudes sur les conséquences prévisibles qu'aura, sur la politique environnementale, la récente conversion gouvernementale à la rigueur budgétaire...

Pour lire l'analyse de François de Rugy, cliquez ici

Le 4 mai 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi de M. Olivier JARDÉ du groupe Nouveau Centre et plusieurs de ses collègues relative aux recherches sur la personne.

Le mardi 27 avril 2010, François de Rugy a voté contre le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique présenté par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et par M. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

Le mardi 27 avril 2010, François de Rugy a voté  contre le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation présenté par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Le mardi 6 avril 2010, François de Rugy a voté contre le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne présenté par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le mardi 30 mars 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France. Il lui parait en effet indispensable de mettre fin à une anomalie qui consiste à considérer que des personnes qui vivent depuis des années dans notre pays, participent à son développement, à la vie associative des quartiers ne puissent pas choisir leurs conseillers municipaux et leurs maires.

La proposition de loi déposée par le groupe UMP permet une véritable avancée, en plaçant les assureurs face à leurs responsabilités, et en améliorant l'indemnisation des victimes. Assez bizarrement, c'est des rangs mêmes du parti présidentiel que sont venues les réticences ou les critiques : le lobby des assureurs a assurément de bons relais.
Refusant de se laisser enfermer dans une attitude d'opposant systématique, FDR est intervenu pour soutenir la proposition de loi.

François de Rugy est intervenu au nom du groupe GDR en séance du mardi 9 février 2010 pour expliquer le vote contre le projet de loi rectificatif pour 2010 présenté par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Le mardi 26 janvier 2010, François de Rugy a voté contre le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux  présenté par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Le mardi 26 janvier 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture.

Le mardi 26 janvier 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.

Alors que des millions de Français se sont massivement prononcés contre la privatisation de la poste, ce projet de loi ouvre la voie vers la libéralisation des services postaux et l’ouverture à la concurrence. La perte du statut de service public est un risque pour l’emploi, la distribution universelle et à bas coût du courrier, le prix unique du timbre et l’accès aux services bancaires. Ce sont comme toujours les plus défavorisés et les habitants de zones rurales qui seront concernés au premier chef par ce changement de statut. Les fermetures de bureaux de poste jugés peu rentables vont se succéder. Cette politique de privatisation, de France Télécom à EDF, a montré l’étendue de sa dangerosité en mettant à mal l’égalité républicaine au nom de la toute puissance du marché.

FDR est intervenu au cours de la discussion sur le nouveau statut de La Poste. Opposé à la logique de recul progressif des services rendus aux citoyens, notamment dans les zones les moins favorisées du territoire national, il a justifié le vote négatif des députés Verts sur le texte gouvernemental.

Les exigences écologiques doivent être mises au premier plan. Face à l’urgence énergétique, les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, la puissance publique doit jouer un rôle central pour réorienter l’économie vers un développement durable mettant fin au productivisme. Même si la "planification" n'est sans doute pas la voie la plus adaptée pour engager la nécessaire mobilisation des énergies, cette proposition de loi a le mérite de poser des questions pertinentes, et de leur apporter des réponses : la fixation d'objectifs précis à atteindre pour les entreprises publiques et les administrations en est un exemple. De même, les aides au secteur privé seraient modulées en fonction du respect des critères de responsabilité environnementale dans tous les processus de production. Au final, même si le texte mériterait amendements, il pose un débat indispensable, ce qui justifie le soutien de FDR à cette proposition.

Les difficultés que rencontrent de nombreux ménages défavorisés s’aggravent avec la crise. Il est indispensable de prendre plusieurs mesures d’urgence : extension de la trêve hivernale, suspension des expulsions et interdiction des coupures d’électricité. Le renforcement de la loi SRU par l’augmentation des amendes pour les villes ne respectant pas le quota de 20% de logements sociaux proposé par le texte va dans le bon sens. Enfin, l’amélioration des procédures de mobilisation de logements vides est aussi un moyen efficace afin de lutter contre la pénurie de logements qui frappe notamment les zones urbaines.

La crise a sévèrement touché les agriculteurs. Confronté à la hausse du prix des matières premières et aux marges toujours plus importantes de la grande distribution, l’effondrement de leur revenu est une réalité inquiétante. Cette proposition de loi de l'opposition vise à renforcer l’observatoire des prix et des marges créé en mars 2008 et garantir un prix minimum indicatif des produits prenant en compte les charges qui pèsent sur les exploitants. La mise en place d’un dispositif réactif d’alerte serait également une avancée nécessaire pour faire face aux fluctuations conjoncturelles brutales.

Rejetant les impératifs écologiques, le gouvernement n’a pas répondu aux attentes qu’avait suscitées ce projet chez les Franciliens. Le problème de l’encombrement des transports publics n’a pas été résolu et le tracé des nouvelles lignes de métro n’est pas satisfaisant. L’entrave au développement économique de la région que constituent les inégalités économiques entre les territoires est toujours d’actualité. Enfin, le coût faramineux de ce projet – 35 milliards d’euros- pose la question de ses modalités de financement et de sa viabilité en période de crise.

Pour la quatrième fois depuis 2007, le gouvernement impose à l'Assemblée l'examen, à marche forcée d'un texte sur la récidive. La logique médiatique l'emporte encore une fois sur la raison. FDR et l'ensemble de l'opposition se sont opposés à un texte de circonstance, qui vient se heurter à la réalité des choix budgétaires du gouvernement.

Cette proposition de loi socialiste fixe un cadre légal à la création et détention des fichiers de police, en modernisant la législation de 1978. La principale modification réside dans le fait que les fichiers relatifs à tous les aspects de la sécurité publique relèvent désormais de la loi et non plus de décisions réglementaires. Face à la polémique, l’interdiction de la collecte et du traitement de données sensibles (religion, orientation sexuelle, appartenance syndicale) est un point positif. De plus, le contrôle du Procureur de la République sur les fichiers d’antécédents judiciaire garantirait la transparence nécessaire à l’exploitation de ces informations.

Les relations incestueuses entre le monde des affaires, la presse et le pouvoir politique sont la marque de la Présidence Sarkozy. Cette proposition de loi socialiste vise à rétablir le fonctionnement démocratique et transparent des grands médias dans un souci de liberté d’information et de pluralisme. Contre les arrangements entre amis à la Bolloré ou Dassault, ce texte propose de garantir l’indépendance éditoriale des rédactions en interdisant que les entreprises qui répondent à des commandes publiques détiennent la majorité du capital des chaînes privés, dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts et d’assurer la diversité des opinions dans le traitement de l’information.

Réforme incompréhensible et mal préparée de la taxe professionnelle, qui met en danger les finances des collectivités locales ; déficit public record et recours inégalé à l'emprunt pour financer les dépenses de fonctionnement de l'Etat ; maintien des faveurs fiscales aux foyers les plus aisés... Le budget 2010 concentre tous les éléments d'une politique injuste et inefficace.

Elaborée par Laurent Fabius et Manuel Valls, la proposition du groupe socialiste a été rejetée par la majorité parlementaire. FDR est intervenu sur un sujet qu'il connaît bien pour avoir déposé il y a quelques mois avec ses collègues écologistes une proposition de loi allant dans le même sens.

Vote sur la proposition de loi de Delphine Batho et Jacques Benisti (groupe socialiste) visant à refondre le cadre juridique régissant la création et le fonctionnement des fichiers de police. 

Vote sur une proposition de loi du groupe socialiste visant à interdire la propriété de titres de presse et de chaines de radio télévision à des groupements économiques vivant de contrats publics, afin de garantir l'indépendance économique des rédactions.

Taxation des indemnités journalières des salariés victimes d’accidents du travail, augmentation du forfait hospitalier, nouveaux déremboursements… C’est la potion amère imaginée par le gouvernement pour le budget de la sécurité sociale en 2010. Et, malgré ces économies réalisées au détriment des plus faibles, le déficit affiché atteint la somme record de 31,5 milliards d’euros !

Les avancées contenues dans la proposition de loi d’origine socialiste ont été totalement ignorées par la majorité, qui a fait adopter un texte vidé de toute substance. Favorable au principe, mais affligé de la pusillanimité de la majorité UMP sur un sujet pourtant essentiel, FDR s’abstient.

Lors de la discussion et du vote sur la réforme constitutionnelle, au cours de l’été 2008, le gouvernement n’avait pas de mots assez grandiloquents pour vanter le « bénéfice citoyen » de sa réforme. Dix-huit mois après, la vérité éclate au grand jour : alors que le référendum d’initiative populaire pourrait permettre de donner la parole aux citoyens sur la modification controversée du statut de la Poste, le gouvernement et sa majorité jouent la montre. En repoussant une demande formulée par le groupe socialiste, qui visait à inscrire rapidement dans le droit français la possibilité d’organiser une consultation populaire sur ce type de questions, la majorité vide de sa substance une des rares avancées de la réforme qu’elle avait entreprise

La procédure d’urgence retenue par le gouvernement pour la discussion et le vote de ce projet de loi en dit long sur sa volonté de brider le débat. Sur le fond, ce texte parmi d’autres va accroître la surpopulation carcérale sans même répondre aux questions des moyens alloués à la Justice. Les réflexions sur l’aménagement de la peine et l’alternative à la prison sont ignorées voire tout simplement méprisées. Enfin, prêter le flanc à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme avec le vote de cette loi est d’autant plus choquant que l’image de la France en ressortira durablement ternie.

Les députés Verts soutiennent la motion de censure déposée par le groupe socialiste contre la politique économique et sociale du gouvernement. Ils appellent, par la voix d’Yves Cochet, à un « Green New Deal », c’est-à-dire un nouveau contrat vert et social pour l’Europe et pour la France.

Alors que de nombreuses voix se sont exprimées, au sein même de la droite, pour dénoncer le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, le gouvernement tente de faire taire les récalcitrants en engageant sa responsabilité. Les députés écologistes dénoncent "le choix d'un homme, le Président de la République", qui signe "la mort symbolique du gaullisme".

Déjà voté à l'Assemblée Nationale et au Sénat en première lecture, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait causé de nombreux remous dans les travées parlementaires : nomination (et révocation à discrétion) du Président de France Télévisions par le Président de la République, disparition de la publicité sur les chaînes publiques au profit des chaînes privées, compensations des recettes publicitaires notamment par une fallacieuse taxe imposée aux opérateurs de téléphonie mobile... Les raisons de la fronde étaient nombreuses...