Nominations publiques : l'hyperprésidence bouscule la Constitution

La réforme constitutionnelle de 2008 n’a pas rééquilibré les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, contrairement à ce que répète en boucle le gouvernement. Ce projet de loi organique fixe les modalités de nomination aux grands emplois de la fonction publique par le Président de la République. Les pouvoirs dévolus au Parlement restent insignifiants. Loin de contrôler les décisions du Président, les commissions censées avaliser les nominations ne peuvent les refuser qu’à une majorité de 3/5è, ce qui rend de fait son « contre-pouvoir » complètement illusoire.

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