jeu.

11

nov.

2010

Référendum citoyen et droit de pétition : Une proposition de loi pour appliquer la constitution

François de Rugy a été nommé par la commission des lois de l'Assemblée rapporteur de la proposition de loi 2908.

Derrière ce numéro se cache une avancée démocratique potentielle : la possibilité pour les citoyens d'imposer par voie de pétition l'examen d'un texte au Parlement. Faute d'examen effectif dans un délai donné, le texte soutenu par pétition serait automatiquement soumis aux Français par référendum.

Inscrite dans la constitution depuis 2008, cette nouvelle voie d'initiative de la loi n'est toujours pas effective, car le gouvernement n'a pas rédigé la loi organique indispensable à son application.

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Fidèles à leur volonté d'être des opposants constructifs, les députés écologistes ont rédigé un texte dont l'adoption, si elle intervenait lors de son examen le 2 décembre prochain, donnerait à l'initiative citoyenne de la loi une réalité.

 

Et si les citoyens s'invitaient aux débats du Parlement ?

Par François de Rugy, Anny Poursinoff, Noël Mamère et Yves Cochet, députés écologistes,

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts et Pierre Larrouturou

 

La réforme constitutionnelle de 2008 instaurait une nouvelle voie d’initiative législative, conjointe à un cinquième des membres du Parlement et à un dixième des électeurs. L'initiative est timide : elle ne permet que la mise à l'ordre du jour parlementaire d’une proposition de loi. Un référendum n'interviendrait que si les assemblées n’avaient pas examiné, dans un certain délai, la proposition considérée.

 

Dans la réforme, le peuple n'est donc appelé qu'à soutenir une initiative parlementaire.

 

Nous sommes loin du référendum d’initiative populaire, que nous avons toujours défendu. Il n'empêche que, même partiel, même timide, ce nouveau droit est censé exister, et que toute occasion d'intégrer les citoyens au processus d'élaboration de la loi doit être saisie.

Comment ignorer la crise de confiance profonde entre l’opinion et le pouvoir ? Les votations populaires sur la Poste, les mobilisations sociales sur les retraites, l’exaspération contre certaines dispositions fiscales ne trouvent pas leur traduction dans les discussions parlementaires et encore moins dans la loi.

 

Nous ne pouvons pas nous résoudre, sauf à prendre le risque d'une crise plus profonde, à ce que la rue devienne le seul terrain d’expression d’une volonté populaire qui ne parvient pas à forcer les portes du Parlement.

 

Or, deux ans après la réforme constitutionnelle, le droit de pétition populaire n’est toujours pas effectif.

 

Aucun projet de loi organique indispensable à son application n'a été élaboré. Aucune communication en conseil des ministres. Aucun texte déposé sur le bureau des assemblées. Le ministre des relations avec le Parlement promettait pourtant, l'an dernier, un projet « avant la fin 2009 ».

 

Ces louvoiements sont insupportables. Comment accorder le moindre crédit à la parole politique lorsqu’une majorité organise la non-application de dispositions qu’elle a elle-même adoptées ? La légèreté est d'autant plus condamnable qu'elle concerne la constitution.

 

Partiellement insatisfaisant dans sa rédaction comme dans son objet, ignoré par la majorité qui l’a elle-même voté, oublié par un Gouvernement qui s’était pourtant engagé sur son application rapide, le référendum d’initiative parlementaire et populaire est-il appelé à finir, comme tant d’engagements du Président de la République, au cimetière des occasions gâchées d’un quinquennat à bout de souffle ?

 

Même si nous ne nous satisfaisons pas de sa rédaction initiale, nous n'acceptons pas un tel mépris de nos concitoyens.

 

Nous venons donc de rédiger une proposition de loi organique pour mettre en œuvre sans tarder - et malgré ses insuffisances - le droit de référendum d’initiative parlementaire et populaire tel qu'il est inscrit dans la constitution. Cette proposition sera examinée par l'Assemblée Nationale le 2 décembre.

 

A tous les députés, nous lançons un appel : cette proposition de loi, travaillons-la ensemble, adoptons-la ensemble. Ouvrons aux citoyens les portes du Parlement !


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Commentaires : 1
  • #1

    Bernard CHANSON (vendredi, 25 mars 2011 16:03)

    Réforme très intéressante sur le plan mais bien trop dangereuse pour les gouvernants. Il était clair qu'elle ne serait jamais mise en application.