mar.

07

déc.

2010

Référendum citoyen et droit de pétition : il va encore falloir attendre !

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a créé l’initiative législative citoyenne par droit de pétition. Cependant, l’inaction du gouvernement a laissé cette modification de l’article 11 de la constitution lettre morte, faute de loi organique. C’est pourquoi j’ai décidé de porter une proposition de loi afin de combler ce vide. Rapprocher le peuple du pouvoir politique est une garantie démocratique du bon fonctionnement de tout Etat de Droit. En ce sens, faciliter l’expression de la souveraineté populaire à travers le filtre du Parlement permet d’éviter toute dérive populiste et de renforcer le rôle des citoyens dans l’élaboration de la loi.

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