Droit de pétition, référendum citoyen : enfin, ça avance !

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Le gouvernement vient enfin de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi organique instituant le droit de référendum d’initiative parlementaire et populaire tel qu’il est inscrit dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Le mois dernier, à l'initiative des écologistes, l'Assemblée avait examiné une proposition de loi d'origine parlementaire en ce sens. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette pression récompensée : même partielle et timide, toute possibilité d’intégrer les citoyens au processus d’élaboration de la loi doit être saisie.

Nous n'attendons pas de ce projet de loi qu'il révolutionne l'initiative citoyenne et populaire - la révision constitutionnelle bâclée de 2008 ne permettant pas d'aller bien loin dans l'innovation politique. Mais nous sommes prêts à prendre part à un débat que nous avons initié et qui nous a été confisqué à l'occasion du dépôt de la loi organique n°2908 le 2 décembre dernier.

Au cours du débat parlementaire à venir, nous veillerons en particulier à ce que soient garantis quatre principes essentiels qui figuraient dans notre proposition de loi :
•   Le contrôle de constitutionnalité à priori.Il s'agit de concilier deux principes : celui de la responsabilité, et celui de l'effectivité des pétitions citoyennes. Seul, le contrôle préalable de constitutionnalité pourra garantir le respect des valeurs fondamentales - ce qui exclut toute tentative populiste - et la mise en oeuvre effective du nouveau droit pour les citoyens : aucune argutie juridique ne doit pouvoir venir bloquer une procédure déclarée recevable lors du dépôt de la proposition de loi soumise à signature citoyenne.
•   La reconnaissance de la place des corps intermédiaires dans l'exercice du droit de pétition : compte tenu du nombre de signatures imposé par la constitution - plus de 4,5 millions - seul le concours actif d'associations ou de mouvements citoyens est en mesure de mettre en oeuvre le nouveau droit.
•   L'impartialité du processus de recueil des signatures citoyennes, dont le contrôle doit être assuré par le conseil constitutionnel, seul garant de la neutralité des opérations : nous serons très attentifs à ce que le ministère de l'intérieur n'intervienne pas dans la collecte et la vérification de la validité des signatures.
•   La mise en place effective de ce nouveau droit avant 2012 : le pire serait de concevoir un dispositif factice, qu'il serait techniquement impossible de mettre en oeuvre avant les échéances électorales de 2012, tant au regard des délais de collecte que la mise en place d'un éventuel scrutin référendaire.

Dans le débat parlementaire, les députés écologistes seront des acteurs constructifs et exigeants, afin que la co-initiative des lois, qui associe les citoyens, devienne enfin une réalité en France.

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Commentaires: 4

#1
Lebreton (jeudi, 30 décembre 2010 01:59)

Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée permettent-ils vraiment aux citoyens de concourir à la formation de la loi ?

Pour la deuxième fois dans l’histoire de la République, un député utilise l’article 149 du Règlement de l’Assemblée nationale.

M. maxime Gremetz, Député de la Somme, a demandé le 13 décembre dernier que la pétition 38, qui proposait « l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général », soit soumise à l’Assemblée. Ainsi, conformément à l’article 149, la Conférence des Présidents doit maintenant statuer sur son éventuelle présentation aux votes de la Représentation nationale.

Ce droit, peu utilisé, repose pourtant sur un principe fondamental de notre Constitution : « Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement à la formation de la loi » (article VI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) . Attendu le dévouement sans faille des députés à promouvoir et faire vivre la démocratie, il n’est bien évidemment pas nécessaire de lister tous les discours dans lesquels les citoyens sont invités à agir pour la vie de la cité. Malgré cette volonté affichée, force est de constater qu’un simple citoyen ne peut que très difficilement être reconnu dans ces droits fondamentaux.

Pour information, cette pétition, adressée fin juillet 2009 à M. Bernard Accoyer, ne fut enregistrée qu’in extremis le 1er décembre 2010 (après de nombreux courriers aux députés et à leur Président), jour où la Commission des Lois a examiné l’ensemble des pétitions déposées depuis juin 2007. Ce même jour, la Commission rejeta cette demande, se contentant, pour seule explication, d’énumérer les dernières avancées consenties à ce sujet par le Bureau de l’Assemblée. Mais ce rapprochement du régime de pension des députés sur le régime général n’étant pas total, la question d’un alignement strict (décote, âge de liquidation de la pension à taux plein…) reste présentement sans réponse.

Les Français étant en droit de savoir, cette information a été envoyée à des députés (membres de la Commission de Présidents) et à de nombreux médias (liste prochainement consultable sur le site de l’Association).

Cordialement
#2
Le savoyard libéré (dimanche, 13 février 2011 11:52)

Vous vous moquez de monde monsieur François Goullet de Rugy !
Les suisses n'ont pas attendu un Grenelle de l'Environnement pour créer un moratoire contre le nucléaire et contre les Ogm par votations populaires car eux, au moins, recourent à ces referendums avec 2% de leur population inscrite sur les listes électorales. Et non 10% comme en France. Qui plus est ce sont des referendums d'initiatives 100% citoyennes et non votre parodie qui exige également 20% du corps des parlementaires. Sans compter qu'il est très facile pour ces derniers de ne pas tenir compte de ces revendications au cas où, très hypothétique, il y aurait les 4,5 millions de signatures réunies. Si on fait comme les suisses, 0,9 million de signatures suffisent et basta.

Ecrire "Droit de pétition, référendum citoyen : enfin, ça avance !", quand on connaît la démocratie en Suisse, démocratie semi-directe alors que la notre est dite "représentative", revient vraiment à se moquer des français.
#3
lescaudron felix (mercredi, 02 novembre 2011 21:39)

Je voudrais vous signaler une absurdite de la réglementation en esperant que vous pourez essayer d'y remédier.Ayant fait effectue un controle technique complet positif de ma voiture apres une réparation sur demande de mon assureur j'ai eu la surprise lors d'un controle routier d'apprendre qu'il n'etait pas reconnu par la police et me voir infliger par la police d'Orvault une amende de 90€.Comment l'administration peut elle ne pas accepter un controle technique complet effectue par un centre agréé et pourquoi ce centre peut il facturer un controle sans prévenir son client que ce controle n'est pas considéré comme valable par l'administration.J'espere que vous pourrez faire améliorer cette anomalie.
En attendant si je considere que le centre de controle m'a arnaqué , le commissariat d'Orvault a perdu toute mon estime en taxant un citoyen de bonne foi. Salutations
#4
democradirect (samedi, 26 novembre 2011 11:02)

Merci pour votre engagement pour davantage de démocratie en France. J’aurais toutefois une question et deux remarques.

Question : vous dites « la révision constitutionnelle bâclée de 2008 ne permettant pas d'aller bien loin dans l'innovation politique ». Pourriez-vous préciser en quoi vous aimeriez aller plus loin ? Accepteriez-vous par exemple la proposition du député Vanneste si elle émanait d’autres rangs ?

Remarque 1 : Vous exigez un « contrôle de constitutionnalité à priori ». Mais le peuple doit pouvoir modifier la Constitution. Or on ne peut pas vérifier la constitutionnalité d’une modification de la Constitution, mais seulement d’une loi subalterne par rapport à la Constitution.

Remarque 2 : la polémique avec Vanneste est déplorable. J’ai l’impression que vous refusez sa proposition uniquement parce qu’elle vient de lui. Je vois bien que Vanneste porte une part de responsabilité dans cette affaire en votant pour une réforme bidon pour faire plaisir au président puis en refusant votre proposition d’application. Mais n’est-il vraiment pas possible pour les démocrates de gauche et de droite de s’unir pour introduire une véritable démocratie en France ?