Garde à vue : une réforme incomplète, sur laquelle il faudra inévitablement revenir...

Les avancées que comporte ce projet de loi sont relativisées par la poursuite du statu quo sur le rôle du Procureur. Celui-ci est toujours en charge du renouvellement des gardes à vues alors même que le Parquet reste sous la coupe du pouvoir politique. Le flou autour des attributions dévolues aux avocats au cours de la procédure de garde à vue témoigne des futures difficultés d’application du texte. Par ailleurs, le maintien du caractère arbitraire et automatique du déclenchement de la procédure expose toujours la France à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et souligne ainsi l’insuffisance du projet de loi.

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