Quelle réforme pour la médecine du travail?

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi portant réforme de la médecine du travail. Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), représentant des professionnels de la santé au travail (médecins, infirmiers, assistants, IPRP), avait tenté le 7 décembre 2010 d'alerter le Gouvernement sur les dangers de ce projet de loi, qui a finalement été adopté le 27 janvier 2011 par le Sénat.

Il est indispensable de réformer la médecine du travail afin de l'adapter aux évolutions de la société et notamment celles du monde du travail. Mais le projet de loi, tel qu'il est défini aujourd'hui, aggrave d'une part les pressions subies par les professionnels de santé au travail et d'autre part, favorise une gestion patronale des services qui sont liés. En effet, ce projet de loi n'améliore en rien l'efficacité en santé au travail et fait craindre une subordination des professionnels aux directions de services. L'indépendance des professionnels de santé affirmée dans le code du travail est rendue inopérante. On confie ainsi aux employeurs la totalité de la prévention de la santé au travail. Les employeurs, en situation évidente de conflit d'intérêt, deviennent à la fois juge et partie, ce qui n'est pas acceptable, ni pour les salariés, ni pour les professionnels. Enfin, la prédominance des employeurs dans le conseil d'administration, induite par ce projet de réforme, entrave la confiance dans la transparence des décisions rendues. C'est particulièrement grave, puisque la parité au sein des conseils d'administration est seule garante d'une juste représentation de la médecine du travail. L'ensemble des organisations syndicales de salariés est opposé aux principes même de ce projet de loi. La gouvernance qu'il engendre, fait craindre à un traitement inégal de la défense des intérêts des salariés en matière de santé au travail. L'actualité l'a montré, les travailleurs ont besoin aujourd'hui plus que jamais, d'une protection juste et responsable. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce projet de loi afin de prendre en compte les inquiétudes et remarques des professionnels de la santé au travail, ainsi que celles des salariés.

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