mar.

05

avril

2011

Statut des députés et sénateurs : un texte discrédité par un amendement honteux.

Ce projet de loi, qui comprend les dispositions relatives à la transparence financière et aux circonscriptions législatives créées pour les Français de l’étranger, reste au milieu du gué. Les insuffisances dont souffre le texte sont aggravées par les inégalités de traitement entre parlementaires et citoyens. L’amendement Copé-Jacob refusant toute sanction pénale aux députés falsifiant leur déclaration de patrimoine rend ce texte stérile et non-conforme aux exigences de probité que la classe politique se doit de satisfaire.

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