mar.

12

avril

2011

Une réforme de la garde à vue bancale et non financée

François de Rugy s'est opposé à la réforme de la garde à vue adoptée par la majorité. "La précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré rend son contenu inadapté à la réalité de la procédure pénale, au-delà des difficultés pratiques liées à ses défauts de financement. La non-prise en compte du manque de disponibilité des avocats et le risque que ce texte soit retoqué par la Cour Européenne des Droits de l’Homme renforcent l’inapplicabilité de cette réforme. Cela nuit aussi bien à la protection légitime et nécessaire des droits des gardés à vue qu’au bon déroulement des enquêtes menées par les services de police. "

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