FDR s'exprime sur le projet de loi visant à instaurer l'équilibre des finances publiques

Le mardi 3 mai 2011, était examiné le projet de loi constitutionnelle visant à instaurer l'équilibre des finances publiques. L'occasion, lors de la discussion générale, pour François de Rugy de s'exprimer à ce sujet. Retrouvez son intervention ici.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, rétablir l’équilibre des finances publiques est un objectif louable. On a l’impression que vous êtes animés – au moins au Gouvernement, car sur les bancs de la majorité il n’y a personne ! – de la foi des nouveaux convertis !

Après quatre ans d’irresponsabilité budgétaire et fiscale, quatre ans de creusement du déficit et d’explosion de la dette, le Gouvernement, et plus encore sans doute le Président de la République, a découvert l’importance, et même le caractère impératif – c’est ce qui est écrit dans l’exposé des motifs du projet de loi – d’un équilibre des finances publiques.

Évidemment, la ficelle est un peu grosse et tout le monde aura vu la manœuvre politicienne qui consiste à mettre l’équilibre budgétaire en haut de l’affiche moins d’un an avant l’élection présidentielle et les élections législatives. Peut-être le président Sarkozy, son gouvernement et sa majorité espèrent-ils ainsi faire coup double : se placer du côté de la vertu budgétaire, d’une part, et éviter le débat sur sa responsabilité dans l’explosion de la dette, d’autre part.

Les Français ne sont pas dupes. Ils savent bien qui gouverne la France depuis maintenant neuf ans : le même parti – l’UMP – et la même majorité parlementaire. En matière budgétaire et fiscale, ils voient bien qu’il n’y a eu aucune rupture entre la pratique des années 2002 à 2007 et maintenant, en dépit des grands discours de Nicolas Sarkozy. Ils font comme nous le triste constat selon lequel les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, aux plus hauts revenus et aux plus gros patrimoines n’ont aucune espèce d’efficacité économique, mais au contraire le sinistre effet de creuser le déficit budgétaire, de priver l’État de ses moyens d’agir et au final d’alourdir le boulet de la dette.

Avec l’inscription dans la Constitution de l’équilibre budgétaire – certains ont parlé de « règle d’or », et je crois que c’est une expression chère à nos collègues du Nouveau Centre –, les Français vont surtout avoir l’impression, cher monsieur Vigier, que vous avez trouvé, en matière budgétaire, la règle pour transformer l’or en plomb !

La question est pourtant grave. De l’aveu même du rapporteur général du budget, qui s’exprimait au début de notre débat, Gilles Carrez, député UMP et fidèle soutien du Gouvernement, la France pourrait bientôt se retrouver dans la même situation que la Grèce, l’Irlande et le Portugal.

Les Français sont inquiets. Non seulement ils sentent bien que cette situation ne pourra pas durer, mais en plus ils voient se profiler l’humiliation d’une France abaissée à quémander le soutien de l’Union européenne ou du FMI pour une opération de sauvetage financier.

Nous, les écologistes, nous partageons la volonté d’équilibre des finances publiques. Ce principe est même au fondement de notre projet politique car nous pensons que rien n’autorise les générations actuelles à faire payer aux générations futures les mesures budgétaires d’aujourd’hui ; c’est le principe de responsabilité d’une génération par rapport à la suivante.

Nous ne sommes pas pour autant pour le dogme du « zéro dette », ni même du « zéro déficit ». Tout le monde sait que, dans une gestion pluriannuelle, il est tout à fait normal et pour tout dire soutenable de contracter des emprunts pour financer des investissements amortissables dans le temps. Il est tout aussi soutenable de voir un déficit se créer pendant une période de crise, étant donné qu’il n’existera plus une fois la crise finie. En dehors des périodes de crise, il est tout à fait possible de pratiquer un désendettement grâce à des excédents budgétaires.

Notre collègue Charles de Courson du Nouveau Centre demandait au début du débat quelles étaient nos règles de bonne gouvernance des finances publiques. Même si je n’aime guère cette novlangue qui emploie le mot « gouvernance » à tout bout de champ, je voudrais lui répondre simplement. Nous avons une vision claire de ce que serait une bonne politique budgétaire et fiscale.

Et je crois que cet objectif d’équilibre budgétaire, passant par une politique raisonnable et sage adaptée aux différentes conjonctures est très largement partagée par les partis de gouvernement de l’opposition parlementaire d’aujourd’hui.

Contrairement à une idée que vous martelez, et qui, même si vous la ressassez de discours en discours, est toujours aussi fausse, tous les gouvernements et toutes les majorités n’ont pas creusé les déficits et laissé filer la dette. Entre 1997 et 2002, notamment lorsque Dominique Strauss-Kahn était ministre de l’économie et des finances, il y a eu des périodes de réduction du déficit et de la dette. Et je dois même dire qu’entre 2005 et 2007, lorsque Dominique de Villepin était Premier ministre, il y a eu également des efforts d’accomplis. Je n’ai pourtant aucune sympathie politique pour cet ancien Premier ministre et encore moins pour son ministre du budget de l’époque, mais il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître.

Il serait bon que, sur les bancs de la majorité, on reconnaisse de la même façon que ces petits pas dans le sens de la réduction du déficit ont été littéralement anéantis par la première loi du quinquennat. Je veux parler du paquet fiscal : près de 15 milliards de déficit supplémentaire en une seule loi !

Votre projet de loi constitutionnelle est peut-être de ce point de vue un aveu : ce paquet fiscal, aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement, a été le péché originel de ce quinquennat.

Peut-être voudriez-vous, avec ce projet de loi, conjurer ce risque pour l’avenir ; peut-être voulez-vous surtout vous vous prémunir vous-même contre les excès de Nicolas Sarkozy et contre son penchant multirécidiviste pour l’irresponsabilité budgétaire et fiscale.

C’est la Cour des Comptes qui le dit depuis plusieurs années : le déficit est dû pour plus des deux tiers à des mesures de cadeaux fiscaux et pour moins d’un tiers à la crise proprement dite.

Notre opposition à ce projet de loi constitutionnelle est donc d’abord motivée par cette idée simple : c’est la volonté politique, traduite en choix politiques décidés ici même, au Parlement, qui permettra d’atteindre l’équilibre des finances publiques. Ce n’est pas la Constitution qui remplira les caisses de l’État. Et, même si je suis désolé de devoir redire ces évidences, ce n’est pas non plus le Conseil constitutionnel qui le fera ! C’est au mieux une confusion des rôles, au pire une illusion qui confine au mensonge.

Cette tendance à vouloir tout judiciariser est insupportable pour les Français, qui voient bien qu’il s’agit là d’une déresponsabilisation du politique. C’est une tendance à se défausser qu’ils n’acceptent plus. Dans la Constitution, on inscrit des droits, pas des objectifs politiques. Ne confondons pas les règles de fonctionnement de la démocratie avec les choix politiques qui doivent être faits par le peuple français et les représentants qu’il se donne lors des élections législatives.

Quand je parle de déresponsabilisation, c’est très concret : le Gouvernement n’hésite pas à s’exempter de toute responsabilité dans ses choix budgétaires et fiscaux. Ainsi, il explique dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que cette situation de déséquilibre budgétaire actuel « ne peut s’expliquer simplement par la faiblesse de la volonté politique de tel ou tel gouvernement. »

Si je comprends bien, d’une part, on ne peut rien à ces déséquilibres, puisque ce n’est pas une question de volonté politique, mais, d’autre part, on doit combattre cette situation, et c’est même un « impératif moral » – l’expression est employée dans l’exposé des motifs. En réalité, ce n’est pas d’une faiblesse de la volonté politique qu’il s’agit, mais plutôt de la faiblesse de votre politique !

Il y a une autre raison qui nous fait penser que ce n’est pas une réforme de la Constitution qui règlera nos problèmes d’équilibre des finances publiques. En effet, il y a en la matière un précédent historique : l’article 40 de la Constitution, qui existe depuis la première version de notre Constitution, adoptée en 1958, et dont je dis au passage que nous regrettons qu’on la triture sans cesse pour y ajouter je ne sais combien d’articles et d’alinéas, comme tend à le faire ce projet de loi constitutionnelle !

L’article 40, disais-je, interdit aux parlementaires de proposer un amendement qui réduise les recettes de l’État ou qui augmente ses charges. C’est sous-entendre que les parlementaires sont affreusement dépensiers et irresponsables. Mais, franchement, le moins que l’on puisse dire c’est que, alors que l’article 40 est en effet appliqué – d’ailleurs avec une dureté croissante ces dernières années –, le Gouvernement n’a pas eu besoin du Parlement pour faire adopter des budgets en déséquilibre.

Qui a proposé le paquet fiscal ? Le Gouvernement ! Qui a proposé la baisse de la TVA sur la restauration, pour un coût de 3 milliards d’euros en rythme annuel ? le Gouvernement encore ! Qui s’apprête à proposer une baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 300 000 des plus riches contribuables de France, pour un coût de près d’1,5 milliard d’euros par an ? Le Gouvernement toujours !

Alors, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ouvrez les yeux !

Mme Marisol Touraine et Mme Martine Billard. Ils ne sont pas là !

M. François de Rugy. L’action menée par la droite depuis une décennie n’a fait qu’empirer la situation, qu’il y ait la crise ou non.

Ce projet de loi constitutionnelle met en fait en évidence la difficulté pour le Gouvernement de maîtriser une règle de finances pourtant aussi évidente que logique : si un déficit peut se creuser au niveau des dépenses, il ne faut surtout pas négliger l’autre source du problème, en l’occurrence la baisse des recettes. Il s’agit d’ailleurs de la raison principale du déficit : le manque à gagner au niveau des recettes pour la France a été estimé entre 120 et 130 milliards d’euros par an si l’on cumule les différents cadeaux fiscaux faits ces dix dernières années.

Ajoutons à cela les cadeaux aux actionnaires et aux grands groupes. Comment, en effet, ne pas évoquer le scandale du groupe Total, qui réalise plus de 13 milliards d’euros de bénéfices par an et qui ne verse que très peu d’impôts sur le sol français ? On pourrait parler aussi de Google ou d’Amazon, qui sont des sociétés internationales profitant des nouvelles technologies pour organiser une véritable évasion fiscale.

Jamais vous n’avez proposé d’adapter le système fiscal français, pas plus que le système européen – il n’y a jamais eu d’harmonisation fiscale européenne – aux évolutions d’une économie ouverte et dématérialisée.

Autrefois, il était écrit dans les manuels d’histoire ou d’économie que la droite était bonne gestionnaire, qu’elle était raisonnable, qu’elle ne dépensait pas plus qu’elle n’avait de recettes contrairement à la gauche, qui était décrite comme dépensière. Il faut en finir avec cette image d’Épinal complètement dépassée. Il existe sans doute aujourd’hui encore deux courants à droite : un courant qui voudrait, malgré tout, ne pas tomber dans les excès actuels, un autre, incarné successivement par Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, qui se caractérise par l’irresponsabilité budgétaire. Mais les deux se retrouvent sur un point : il importe ensuite d’imposer une réduction des dépenses. Résultat, les Français paient la facture doublement : d’abord, à travers une réduction des services publics, ensuite, à travers une augmentation des impôts. Taxe après taxe, petit impôt après petit impôt, depuis quatre ans vous avez en effet augmenté les impôts et vous savez très bien que vous seriez obligés de les augmenter encore dans les années à venir si jamais vous étiez reconduits.

Je terminerai en disant au Gouvernement que pour faire avancer un pays, il faut assumer la politique choisie, manifester une volonté d’agir et ne pas multiplier les effets d’annonce. Si l’on veut réduire le déficit, il faut une politique claire, qui prenne en considération les problématiques d’équilibre entre les recettes et les dépenses. C’est seulement ainsi que l’on sortira la France de son endettement croissant.



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