" Impôt de SOLIDARITE sur la FORTUNE : les mots ont un sens..."

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

M. François de Rugy. Ce débat ne doit pas relever de l'idéologie et du dogme, avez-vous dit au début de votre intervention, monsieur le ministre. Si vous avez tenu à le préciser, c’est précisément parce que vous sentez que c’est ainsi qu’est perçu ce projet de loi de finances rectificative qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui. Il symbolise parfaitement – une fois de plus, malheureusement – l’irresponsabilité dont cette majorité fait preuve depuis de longues années en matière de fiscalité.

Voilà plus de neuf ans que vous êtes au pouvoir, et vos résultats en matière de justice fiscale, d’une part, et en matière d’équilibre budgétaire, d’autre part, sont de plus en plus désastreux.

À chaque fois, les vérités que vous assénez de manière péremptoire se heurtent aux faits et à leur exposé implacable. Vous persévérez dans votre méthode de prétendus grands projets et grandes réformes de la fiscalité du patrimoine dont les résultats sont à chaque fois si contestables et contestés par nos compatriotes.

Le temps devrait pourtant être venu de vous atteler à une tâche prioritaire, à une ardente obligation : allier la justice fiscale que réclament nos compatriotes à l’équilibre de nos finances publiques qu’il est impératif de rétablir au vu de la situation de la France, de son niveau de déficit et de l’explosion de la dette.

Votre collège, Mme Lagarde, ministre de l’économie, a parlé tout à l’heure de « réforme utile » lorsqu’elle a évoqué la suppression du bouclier fiscal. J’avoue que mes oreilles en ont été un peu surprises. Nous nous félicitions que le Gouvernement se soit enfin rendu compte que ce cadeau fait aux plus riches de nos compatriotes – quelques milliers à peine – était absolument indéfendable. Je m’interroge néanmoins sur la raison qui a poussé Mme Lagarde, il y a quatre ans, à ne pas voir ce bouclier fiscal comme inutile lors de son instauration ici même, alors qu’elle était elle-même au banc du Gouvernement, à votre place, monsieur le ministre, pour le défendre devant nous.

J’étais moi-même intervenu, comme beaucoup de collègues – pour ce qui me concerne au nom des députés écologistes – pour démontrer l’aberration de cette mesure, symbole du paquet fiscal, que vous aviez appelé – vous n’aviez pas peur des mots à l’époque – la loi TEPA, « travail, emploi et pouvoir d’achat ».

Nos compatriotes attendent toujours l’effet sur le travail, sur l’emploi ou sur le pouvoir d’achat, à part les quelques milliers qui ont eu droit à de gros chèques de la part du fisc au nom de tous les Français, ce qui est quand même un comble !

À l’époque, Mme Lagarde, qui, sans doute, avait une moins grande maîtrise du langage politique qu’aujourd’hui – elle n’avait pas encore suivi les cours de langue de bois qui lui ont été dispensés par la suite – nous avait invités, ce qui avait beaucoup étonné les députés qui siègent à la gauche de cet hémicycle, à aller à la gare du Nord. Nous pensions qu’elle voulait attirer notre attention sur la situation des dizaines de milliers de banlieusards qui arrivent, chaque matin, à la gare du Nord pour travailler à Paris, où ils ne peuvent pas se loger parce que les prix sont beaucoup trop élevés.

Ce n’était pas du tout de cela que Mme Lagarde voulait nous parler, monsieur Chartier, mais, vous devez vous en souvenir, de la très grande tristesse – peut-être même voulait-elle nous arracher des larmes – de ces Français qui vont à la gare du Nord, pour prendre non des trains de banlieue – ce n’est pas de leur niveau – mais l’Eurostar pour repartir le dimanche soir sur leurs lieux de travail à Londres. Ils en avaient le cœur déchiré : ils auraient tellement aimé travailler en France…

Malheureusement, la fiscalité « confiscatoire » ne le leur permettait pas. Que n’a-t-on entendu à ce sujet ! Il fallait, pour ramener ces travailleurs au pays, instaurer le bouclier fiscal.

Quatre ans après, je ne sais, mes chers collègues, si vous continuez à aller à la gare du Nord le dimanche soir pour voir ce qu’il en est.

Personnellement, je n’y vais pas, mais ce que je sais, c’est que la situation des banlieusards n’a pas changé, ni celle des habitants de nos villes de province et de nos campagnes. En revanche, les plus gros détenteurs de patrimoine, qui résidaient déjà en France et qui avaient bien l’intention d’y rester, ont eu droit à quelques cadeaux fiscaux. Et je ne suis pas sûr que les gens qui allaient travailler à Londres soient revenus. Le pari a donc été totalement perdu.

Mais le Président de la République s’est accroché : quand il a des certitudes, il s’y tient. Non seulement il lui a fallu quatre ans pour changer d’avis, comme l’a souligné Henri Emmanuelli, mais il lui a fallu quatre défaites électorales successives – cela fait beaucoup pour un seul mandat : les municipales, les européennes, les régionales et les cantonales. À chaque fois, les Français ont délivré le même message et sanctionné l’UMP.

Aujourd’hui, ce projet de loi de finances rectificative est une nouvelle manifestation de votre goût pour le paradoxe et la contradiction. Sitôt que vous faites un pas en avant – et l’on ne peut que saluer la suppression, enfin, du bouclier fiscal, si injuste socialement et si inefficace et inutile économiquement ; nous l’avions souligné en 2007 –, vous ne pouvez pas vous empêcher de faire deux pas en arrière. C’est plus fort que vous.

Premièrement, vous proposez immédiatement un nouveau cadeau fiscal avec la suppression d’une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune. Car il faut appeler les choses par leur nom : ISF, on ne sait pas trop ce que c’est. Tous les sigles embrouillent un peu l’esprit des Français. Mais quand on parle d’impôt de solidarité sur la fortune, c’est très clair. Les mots ont un sens.

Deuxièmement, vous avancez sur un chemin étonnant, celui de l’imposition régressive : plus on est riche, moins on paye ! J’aimerais, monsieur Baroin, que vous nous expliquiez où se situe la « justice sociale », que vous n’avez pas hésité à évoquer dans votre propos introductif. Notre collègue Emmanuelli a souligné avant moi combien cette expression était choquante.

Le Président de la République nous a expliqué que, foi de Nicolas, il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. J’ai idée, monsieur Baroin que cette déclaration vous a un peu gêné. Vous sortiez d’une réunion d’arbitrage interministériel autour du Premier ministre à Matignon quand l’information est tombée sur les téléscripteurs : M. Sarkozy, Président de la République, avait, lors d’un déplacement en province, déclaré tout de go qu’il allait supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune. Au moins, il annonce la couleur… En réalité, le présent projet n’est qu’une première étape : on commence par rogner l’impôt de solidarité sur la fortune et, si vous êtes réélus – les Français sont prévenus –, vous le supprimerez.

Comme d’habitude, le Président de la République n’a pas hésité à s’appuyer sur un grossier mensonge, en parlant de fai, rapporteur. comme en Allemagne. Il a d’ailleurs expliqué à la télévision qu’il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune pour éviter les délocalisations. Je ne connais pas beaucoup de délocalisations de la France vers l’Allemagne. J’en connais beaucoup vers la Chine et vers les pays à bas coûts de main-d’œuvre, beaucoup moins vers l’Allemagne.

Mais, et là est le mensonge, il a fait comme s’il n’existait pas d’imposition sur le patrimoine en Allemagne, alors qu’il y en a, comme dans tous les autres grands pays. Il y en a même souvent plus car, si on additionne les taxes foncières et l’impôt de solidarité sur la fortune en France, on est à moins de 20 milliards d’euros alors qu’aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ramené aux mêmes proportions, on est largement au-dessus de 25 milliards.

Si vous vraiment vouliez réformer la fiscalité du patrimoine, nous aurions pu nous attendre à ce que vous revoyiez les taxes foncières, tant il y a d’injustices en la matière. Le calcul de la valeur foncière pour les impôts fonciers est, en effet, totalement obsolète alors que l’impôt de solidarité sur la fortune est directement indexé sur une estimation de la valorisation des biens. On cite souvent, à cet égard, Paris et l’Ile-de-France. Mais qui peut se plaindre de voir son patrimoine augmenter de valeur sur le marché ? Dans bien d’autres domaines, vous vous félicitez qu’il y ait de la « création de valeur », comme disent les financiers – en d’autres termes, de l’augmentation de la valeur sur le marché.

Pour résumer, vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, puisque vous rognez l’impôt de solidarité sur la fortune par les deux bouts. Le cadeau est fait de deux façons : d’une part, vous réduisez l’assiette, d’autre part, vous baissez le taux pour les tranches les plus élevées.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, alors que le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros, vous exonérez jusqu’à 1,3 million, soit dix fois plus. Nos compatriotes le savent.

Pour le bouclier fiscal, j’avais pris l’exemple d’une maison ou d’un appartement acheté aujourd’hui dans une de nos grandes villes de province, où le prix de l’immobilier est déjà trop élevé : 300 000 euros, c’est à peu près la valeur d’une résidence principale pour une famille assez aisée ayant les moyens d’accéder à la propriété et de se loger correctement.

Par ailleurs, nous serions d’avis d’élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune aux œuvres d’art et à une partie des biens professionnels : tout en fixant un taux maîtrisé, cette imposition aurait un bon rendement. Et nous devrions nous féliciter d’avoir un impôt dont le rendement augmente : d’une part, c’est la preuve que sa base est dynamique, d’autre part, ce serait une contribution aux efforts consentis pour le budget de l’État.

En période de crise et de gros déficit et alors que la dette a atteint un niveau qui n’a jamais été aussi élevé, vous devriez avoir le souci de la juste répartition de l’effort et non d’un nouveau cadeau fiscal. Voilà pourquoi, avec les députés écologistes, nous nous s’opposerons résolument à ce projet de loi de finances rectificative.