mar.

24

mai

2011

Déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements

M. François de Rugy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. La Fédération nationale des infirmiers avait interpellé la ministre de la santé le 23 octobre 2009, suite à une première annonce de déremboursement de ces dispositifs médicaux par l'assurance maladie, sans concertation préalable et sans aucune communication particulière à l'intention des prescripteurs et des distributeurs, comme c'est à nouveau le cas aujourd'hui. La ministre et ses services avaient à l'époque décidé d'un moratoire en contrepartie d'un engagement des syndicats professionnels et des industriels concernés visant à proposer à la Haute autorité de santé une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical le plus adapté. Ces travaux se sont déroulés dans les temps qui nous étaient impartis sous l'égide de l'Union nationale des professions de santé (UNPS). Les syndicats professionnels, dont la Fédération nationale des infirmiers, les industriels et leur syndicat, ont rempli leur contrat et ont remis le résultat de leurs travaux à la Haute autorité de santé en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) des dispositifs concernés. Or le déremboursement au 31 mars des sets existants, sans attendre les décisions de la Haute autorité de santé concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, produira les mêmes effets sur la sécurité des soins durant cette période, pour les raisons suivantes : les sets de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioration de la qualité des soins à domicile. Le dispositif médical à usage unique permet de prodiguer au patient des soins de meilleure qualité et peut prévenir en ambulatoire les risques d'infections liées aux soins, objectif qui, nous le savons, lui tient à coeur. Les sets à pansements, destinés à regrouper les éléments nécessaires à la réalisation optimale des soins, apportent la seule réponse fiable à domicile aux problématiques de stérilisation, que les infirmiers libéraux ne peuvent assurer aujourd'hui en toute sécurité. Les sets à usage unique sont d'ailleurs largement utilisés en milieu hospitalier. Le vieillissement de la population et l'explosion de la chronicité corrélée à la désertification médicale des zones rurales impliquent expressément que notre système de santé ne s'écarte pas d'une logique de « gain de temps infirmier utile ». Est-il pertinent dans ce contexte de contraindre les infirmiers libéraux à revenir à des tâches chronophages de décontamination, lavage et stérilisation de matériel réutilisable? Faut-il en outre prendre le risque d'un recours à la stérilisation par chaleur sèche dans les cabinets libéraux alors qu'elle est interdite dans les établissements de santé ? C'est pourquoi il lui demande que soit prorogé le remboursement des sets existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la liste des produits et prestations remboursables, dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et les industriels concernés.

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Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
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