Réforme de l'ISF : le gouvernement et sa majorité rejettent les amendements de solidarité !

Le mardi 7 juin 2011, lors de l'examen des amendements déposés en séance sur le PLFR, François de Rugy a défendu l'amendement n°84 visant à rétablir un taux progressif pour l'ISF. Amendement rejeté par la majorité. Retrouvez son intervention ici.

M. François de Rugy. Cet amendement vise à rétablir un taux progressif pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Comme je l’ai indiqué hier soir dans la discussion générale, les écologistes ont compris que la suppression partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune – c’est bien de cela qu’il s’agit – préfigure sa suppression totale dans les années à venir si la majorité reste inchangée. C’est l’intention affichée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Quant à nous, nous sommes favorables à une fiscalité sur le patrimoine et tous vos raisonnements un peu fumeux reposant sur la comparaison du taux de l’impôt de solidarité sur la fortune avec celui des emprunts d’État n’y changeront rien. La réalité, c’est que la valeur des patrimoines en France, ainsi que leurs revenus ont beaucoup plus augmenté, et beaucoup plus vite, que les salaires et les pensions.

Nous faisons également remarquer une fois de plus que l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est un impôt sur le patrimoine et, pour partie, sur le patrimoine foncier, est un impôt plus juste que les taxes foncières qui existent aujourd’hui. Si on voulait réformer l’impôt sur le patrimoine, ce sont ces taxes qu’il faudrait revoir.

Nous plaidons pour une assiette large, intégrant les œuvres d’art et une partie des biens professionnels. Lorsqu’un patron de PME est propriétaire de la majorité ou de la totalité de son entreprise, c’est un bien professionnel. Mais, quand un actionnaire détient 25 % d’une entreprise au simple motif qu’il est au conseil d’administration et qu’il y a une vague fonction, souvent fictive, il n’est pas acceptable que cela soit considéré comme un bien professionnel.

Nous sommes favorables à des taux progressifs et maîtrisés. L’échelonnement des taux de l’impôt de solidarité sur la fortune, que vous voulez supprimer pour ne plus retenir que deux taux – 0,25 % et 0,50 % –, était intelligent. Nous proposons des tarifs applicables de 0,25 % à 1,3 %, tout simplement pour que l’impôt de solidarité sur la fortune ait un rendement correct et dynamique. Contrairement à ce que vous affirmez depuis hier, cet impôt a montré sa double efficacité : d’une part, il permet de faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État ; d’autre part, il n’a pas fait fuir les patrimoines de France, puisque, comme nous sommes nombreux à le rappeler, notre pays est le numéro un en Europe pour le nombre de millionnaires.

(L’amendement n° 84 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Amendement n°84
Vous pouvez télécharger l'amendement rejeté ici
amendement art 1 bareme.pdf
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