Commission d'enquête parlementaire sur le financement des syndicats : soutien sous conditions des députés écologistes

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous reconnaissons au groupe Nouveau Centre sa légitimité à utiliser son droit de tirage pour créer une commission d’enquête parlementaire. Quoi que nous en pensions sur le fond, nous ne nous opposerons pas à cette demande, car nous nous souvenons que lorsque des députés GDR ont voulu utiliser la même procédure, la majorité UMP et NC s’y est opposée en dénaturant complètement leur demande, comme elle l’avait fait précédemment pour une proposition du groupe socialiste.

Nous sommes cohérents : à l’époque, nous avions demandé le respect plein et entier de cette prérogative des groupes parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition ; nous respecterons donc votre choix.

Néanmoins, nous sommes un peu surpris par le thème que vous avez choisi, qui ne nous semble pas avoir un caractère d’urgence absolue ni être d’une actualité brûlante. D’aucuns plaidaient même pour renvoyer cela à plus tard, compte tenu des dispositions de la loi de 2008 dont on aurait pu attendre d’avoir le bilan. Alors que vous vous référez à des problèmes intervenus il y a quelques années, j’aurais, quant à moi, à vous soumettre deux sujets autrement plus brûlants, sur lesquels nous avons été plusieurs, sur divers bancs, à réclamer, en vain, des commissions d’enquête parlementaires. D’une part, le Mediator, pour lequel nous avons dû nous contenter d’une simple mission d’information quand le système d’évaluation des médicaments et produits de santé mériterait une commission d’enquête parlementaire pluraliste qui travaille en profondeur ; d’autre part, l’insécurité des installations nucléaires sujet, malheureusement, d’une actualité dramatique et brûlante sur lequel nous aurions également souhaité une commission d’enquête parlementaire. Nous avions fait la demande à plusieurs reprises avant l’accident de Fukushima puis, a fortiori, après, mais nous sommes toujours heurtés à un refus. Passons sur l’opportunité du choix.

S’agissant du fond, je suis surpris de la façon dont vous avez libellé votre thématique. Il est difficile de ne pas y voir une manœuvre politicienne à l’approche des élections. Nous en sommes encore à un an, me direz-vous. Vous savez très bien que le temps que la commission d’enquête travaille et rende son rapport, nous serons en pleine campagne électorale présidentielle.

Pointer du doigt le financement des syndicats n’est quand même pas dénué d’arrière-pensée. Disons-nous les choses franchement, mes chers collègues : l’idée court toujours, à droite, que les syndicats de salariés ne sont pas clairs. Vous avez eu beau ajouter les syndicats patronaux, au départ et dans l’exposé des motifs, ce sont bien les syndicats de salariés qui étaient visés. Vous évoquez assez peu l’Union des industries métallurgiques et minières, par exemple, dont on a pourtant parlé dans certaines affaires et dont le dirigeant de l’époque avait eu cette phrase terrible à propos de fonds servant à « fluidifier le dialogue social ». Tout le monde avait compris ce que pouvait recouvrir l’expression en termes de trafic d’influence ou de corruption.

Vous avez modifié la rédaction de l’article unique de votre proposition de résolution. Pour ma part, je m’en félicite, même si la première version montrait mieux quelle était l’intention des auteurs. Il s’agissait, selon vous, « de préciser le montant global des subventions accordées par l’État pour le financement du dialogue social, d’évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales ou organisations patronales et les coûts que cela représente ». Le champ d’investigation que vous ouvriez était tout de même extrêmement orienté vers l’idée que le coût des personnels mis à disposition serait trop élevé pour l’État ou les collectivités.

Il y a effectivement un problème de financement des syndicats en France. Il serait intéressant que la commission d’enquête parlementaire aille plus loin que le simple constat et ne travaille pas dans une optique trop ciblée. Vous avez élargi, et c’est tant mieux, le libellé. D’ailleurs, il faudrait y ajouter les organisations agricoles qui participent d’un syndicalisme à part entière et qu’il faut également examiner de près, nous y tenons beaucoup.

La commission devrait faire des propositions pour arriver à un financement pérenne des organisations. Au nom des députés écologistes, je plaide pour des dispositifs de financement publics, transparents et démocratiques, fondés sur le poids réellement constaté de chaque centrale syndicale lors d’élections, comme ce que nous avons fait pour les partis politiques il y a une vingtaine d’années. S’il y a des améliorations à apporter, nous pourrons en discuter avec les organisations syndicales et patronales concernées.

Communiqué de presse de François de Rugy
Député de Nantes-Orvault-Sautron


Commission d'enquête parlementaire sur le financement des syndicats :
soutien sous conditions des députés écologistes 

Les députés du groupe Nouveau Centre (majorité présidentielle) ont décidé d'utiliser leur droit annuel de création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les modes de financement des organisations syndicales.

François DE RUGY donnera la position des députés écologistes avant le vote en séance plénière de l'Assemblée ce mercredi 8 juin. Les députés écologistes n'entendent pas contester le droit des députés du groupe Nouveau Centre à utiliser leur droit d'initiative parlementaire en matière de commission d'enquête parlementaire comme ils l'entendent et sur le sujet qu'ils sont choisi.

Ils s'étonnent néanmoins que d'autres sujets autrement plus importants et autrement plus d'actualité n'aient pas pu faire l'objet de commissions d'enquête parlementaire du fait du refus de la majorité UMP-Nouveau Centre : on pense notamment aux demandes faites sur le scandale du Médiator ou la sécurité des installations nucléaires françaises après l'accident de Fukushima.

Si le financement des syndicats est un sujet récurrent et ancien, il ne fait l'objet d'aucune actualité particulière qui justifierait un quelconque traitement urgent. On peut clairement s'interroger sur les arrières-pensées politiciennes qui ont amené des députés de droite à remettre « le coup de projecteur » sur le financement des syndicats quelques mois avant l'élection présidentielle de 2012.

La première rédaction (avant amendement adopté en commission) de la demande de commission d'enquête parlementaire laissait peu de doute quant à la volonté de stigmatiser les syndicats de salariés. Le but de cette commission était, écrivaient les auteurs, de « préciser le montant global des subventions accordées par l'Etat pour le financement du dialogue social, d'évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales ou organisations patronales et le coût que cela représente ».

La rédaction amendée est plus conforme à l'idée que l'on peut se faire du rôle des parlementaires en matière d'investigation puisqu'il s'agit « d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité. »

François DE RUGY soulignera que la volonté des députés écologistes est de faire la transparence sur tous les modes de financement de toutes les organisations syndicales et patronales, y compris agricoles, mais aussi et surtout d'étudier un financement public transparent et démocratique, comme cela se fait pour les partis politiques.

François de Rugy