De l'allocation "cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante" à l'égard des militaires et anciens militaires

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'allocation "cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante" à l'égard des militaires et anciens militaires. En effet, cette fameuse allocation dite ACAATA, créée en 1999, est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée ou reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante. L'ACAATA leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, et de percevoir une allocation jusqu'à la date à laquelle leur droit à une retraite au taux plein du régime général est ouvert. Concernant les militaires, l'exposition à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l'exposition à l'amiante est reconnue. Il existe donc une réelle situation discriminatoire. La non application du dispositif de l'ACAATA aux personnels militaires est incompréhensible. Elle réfute ainsi l'affirmation selon laquelle "les devoirs et les sujétions de l'état militaire méritent le respect des citoyens et la considération de la nation" (article L. 4111-1 du Code de la Défense). Cet article prévoit en outre des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Pourtant, les militaires et anciens militaires sont les grands oubliés de ce dispositif de réparation des conséquences de l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des militaires et anciens militaires.

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