Pour une nouvelle reglementation du système dit de "temps partagé"

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes liés au système des « timeshares ». Le système de « temps partagé » qui permet de s'approprier un droit d'utilisation ou de propriété d'un logement, pour une durée d'une semaine ou plus, a permis à un grand nombre de Français de devenir détenteur d'un bien. Aujourd'hui ce système n'est plus adapté et plonge des milliers de Français dans une situation de précarité inacceptable. Ils sont en effet de plus en plus nombreux à demander de l'aide à leurs élus, et à se constituer en associations afin que cessent ces injustices. En effet, le « timeshare » fait la part belle aux promoteurs immobiliers qui n'hésitent pas à surfacturer, et à augmenter chaque année les frais de gestion, d'entretien et autres taxes de manière arbitraire. L'aspect le plus problématique concerne certainement la difficulté pour ne pas dire l'impossibilité qu'ont ces copropriétaires à vendre et même à louer leur bien. Ils se retrouvent débiteurs perpétuels, parfois ce sont même les enfants qui reprennent à contre-coeur ce fardeau. La loi n° 2009- 888 du 22 juillet 2009 a apporté des avancées indéniables, mais elle reste trop restrictive, et de fait ne règle en réalité qu'une petite partie des nombreux problèmes auxquels sont confrontées les victimes de ce système. Le terme « justes motifs » présent dans la loi laisse à la libre appréciation du juge le règlement de ces conflits, au lieu de donner un cadre juridique précis et transparent. Une nouvelle réglementation du système dit de « temps partagé » permettrait d'éviter à l'avenir les dérives actuelles. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place pour remédier aux problèmes urgents que connaissent un nombre croissant de Français ayant adhéré à ce système du « temps partagé ».

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