Du régime de réparation alloué aux enfants de déportés et fusillés massacrés durant l'Occupation (1940-45)

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif au régime de réparation alloué aux enfants de déportés et fusillés massacrés durant l'Occupation (1940-45). Ce décret, qui permet une indemnité de capital de 27 440,82 euros ou une rente viagère de 457,35 euros par mois, est une juste compensation en l'hommage d'hommes et de femmes ayant combattu le régime nazi pour la France. Pourtant, l'attribution de cette réparation reste sujette aux dysfonctionnements administratifs. Si les orphelins de déportés, conformément aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne rencontrent généralement pas de problèmes, ceux des fusillés et massacrés oui. Les articles L. 274 et L. 290 du même code sus-cité semblent poser des difficultés d'interprétation et ainsi l'attente d'acceptation de dossiers pourtant régularisés est souvent interminable. Ce décret est celui des orphelins de la Résistance, celui des orphelins de l'Armée des Ombres qui a rendu ses couleurs à la France dans la plus sombre période de son histoire. Il attire donc son attention sur ces dysfonctionnements administratifs et l'interroge sur les améliorations que le Gouvernement compte apporter afin de répondre aux attentes de ces orphelins, témoins de l'atrocité de cette guerre.

Texte de la réponse

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

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