Stop à la libéralisation des trains express régionaux

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport qui lui a été rendu le mercredi 11 mai 2011 par l'Association des régions de France (ARF) et qui constituait une réponse des régions aux perspectives présentées par le sénateur Francis Grignon dans son rapport devant définir les modalités d'ouverture à la concurrence des trains régionaux. Dans ce rapport, il est de nouveau mis en avant que la libéralisation seule ne pouvait constituer une réponse aux problèmes que peut rencontrer le fonctionnement et le financement des trains express régionaux. Ancien adjoint au maire de Nantes en charge des transports et déplacements et aujourd'hui député, il rencontre régulièrement les acteurs de la filière (usagers, RFF, SNCF...) et s'inquiète lui aussi de la précipitation du Gouvernement à légiférer en vue de la mise en conformité du droit français au regard de l'entrée en vigueur en décembre 2009 du règlement CE n° 1370-2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit "OSP") et demande : de conserver la possibilité pour les autorités organisatrices de recourir à l'ensemble des choix de mode d'exploitation permis par ce règlement ; de prévoir, en amont de toute possibilité de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux de règles d'utilisation du personnel communes à l'ensemble des salariés de la branche, y compris ceux de la SNCF, afin d'harmoniser par le haut les conditions de travail ; de définir comme biens de retour les matériels roulants et les ateliers de maintenance financés principalement voire totalement par les régions et dédiés à l'exploitation du service TER. Il lui demande enfin de l'éclairer quand à la prise en compte globale des conclusions du rapport de l'ARF.