mer.

18

janv.

2012

Modification de l'article 68 de la constitution

"Merci Monsieur le ministre"
"Merci Monsieur le ministre"

Mardi 17 janvier, deux semaines après la proposition de loi constitutionnelle des députés écologistes établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817), François de Rugy intervenait au sein de l'hémicycle sur le projet de loi organique portant sur l'article 68 de la Constitution qui définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour. Voir la vidéo

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