ven.

04

nov.

2011

Mécanisme Européen de Stabilité : dans ces conditions, c'est NON !

Alors que l'Assemblée s'apprête à examiner sous la pression deux textes européens dont la portée engagerait la France pour de nombreuses années, François de Rugy expose la position des parlementaires écologistes nationaux.

 

Quelle est la position des députéécologistes, alors que vous allez devoir vous prononcer sur le Mécanisme Européen de Stabilité, cette après-midi même, à l'Assemblée Nationale ? 

 

Nous nageons en plein paradoxe : chacun sait que l'on ne réussira pas à sauver de la faillite certains de nos partenaires de la zone euro sans mécanisme de solidarité. Il faut donc un outil et une base juridique pour le faire : ce devrait être l'objet de ce Mécanisme Européen de Stabilité (MES) qui nous est proposé aujourd'hui.

Mais alors que l'on devrait se réjouir de son élaboration, le contenu du texte sonne comme une triple condamnation : il prolonge un mauvais fonctionnement européen, voulu par Nicolas Sarkozy, que l'on appelle "inter-gouvernemental"; il instaure une sorte de FMI européen, FMI dont on connaît les défauts de fonctionnement et les choix politiques d'austéritéinstitutionalisée; il refuse la mutualisation des dettes et les eurobonds que les écologistes défendent depuis le début de la crise.

La mort dans l'âme, constatant l'impuissance européenne et ses mauvais choix économiques, nous ne voterons donc pas ce texte. 

>> lire la suite

Vous parlez d'austérité institutionnalisée, mais n'est-il pas indispensable d'assurer une meilleure tenue des comptes publics dans des pays qui, comme la Grèce, semblent avoir failli sur ce point ? 

  

La politique du couple "Merkozy" menée depuis deux ans vis à vis de la Grèce est toujours a contretemps : de plus en dure avec les Grecs, elle n'en est pas moins toujours inefficace! Oui, il faut de la rigueur dans la gestion des comptes publics, mais cela ne peut pas se faire sans une juste répartition des efforts.


Nicolas Sarkozy n'a aucune leçon de rigueur de gestion alors qu'il a fait exploser les déficits et la dette en France depuis 5 ans avec une politique fiscale et budgétaire aussi irresponsable qu'injuste. Il est logique de discuter avec la Grèce des conditions et des contreparties à la solidarité financière : pour nous, cela passe plus par une réforme fiscale qui mette davantage à contribution les hauts revenus et les gros patrimoines (les armateurs grecs ou l'Eglise orthodoxe par exemple) et cela implique une lutte résolue contre la fraude et l'évasion fiscales. Nous interrogeons aussi depuis le début de la crise l'importance du budget militaire grec (4% de la richesse nationale, un record au sein de l'Union européenne).

Les conditions qui sont mises à l'aide du MES ne traitent en rien des problèmes structurels d'un pays comme la Grèce : l'austérité brutale commence par agraver la situation économique donc les possibilités de rembourser la dette souveraine.

 

Mais condamner le MES, n'est-ce pas refuser, finalement, tout dispositif européen de solidarité ? 

 

Ca, c'est le pari du couple Sarkozy-Merkel. Un piège grossier, et un chantage insupportable. Ce n'est pas parce qu'un traité  prétend à la "stabilité" qu'il est solidaire.  Je suis écologiste. Profondément européen. En aucune manière tenté par un "souverainisme" qui ne répond en rien aux défis d'aujourd'hui et qui fait le lit de la concurrence fiscale et sociale entre les 27 Etats au sein de l'Union européenne. Mais je me refuse les conditions de mise en oeuvre de ce MES qui n'est d'ailleurs pas un mécanisme de solidarité!

Si je suis un "militant" de la construction européenne parce qu'il s'agit pour moi de construire une solidarité européenne. Là, on s'en éloigne. Depuis 5 ans, nous dénonçons la politique européenne de Nicolas Sarkozy tout comme sa politique économique, budgétaire et fiscale : nous n'allons pas lui en donner quitus à l'occasion de ce MES alors que nous voyons chaque jour à quel point c'est un échec!

 

En quoi est-ce que cela fait reculer la construction européenne ?

 

D'abord, sur la méthode que nous avons appelée Merkozy : on ne renforce pas l'Union européenne en donnant l'impression que deux chefs d'Etat peuvent imposer leurs vues au reste de l'Europe. Cela ne peut pas créer de la solidarité.

 

Et comble de l'hypocrisie, le MES est subordonné à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG, ou traité "Merkozy"), qui n'impose aux Etats signataires qu'une chose : une règle d'or et des sanctions quasi automatiques en cas de dépassement de la limite de 3 % du PIB des déficits publics annuels. Mais rien, absolument rien, sur la nécessaire coordination des politiques de développement économique et d'harmonisation fiscale et sociale. Comme François Hollande, Nous demandons la renégociation de ce traité. Nous n'allons pas lui donner quitus à l'occasion du vote du MES. Et nous n'avons pas de leçons à recevoir de Nicolas Sarkozy en matière de coordination européenne : a-t-il eu le moindre souci de coordination européenne quand il a fait voter le paquet fiscal ? Jamais !

 

Que faudrait-il pour que ce "mécanisme de solidarité" soit acceptable, à vos yeux ?

 

L'Europe, ce doit être un projet commun, et démocratiquement partagé. Cela passe pour nous par une plus grande régulation financière et une intégration budgétaire européenne plus forte, par un budget commun crédible qui viendrait enrichir la gamme des instruments de politique économique et financer une politique d'investissements au service de l'économie - et singulièrement des "industries vertes". Un budget européen financé par des ressources propres co-décidées par le Parlement Européen : une taxe sur les transactions financières, une taxe carbone - ce qui permettrait au passage une réduction partielle des contributions des Etats-Membres. Un budget qui serait complété par l'émission d'euro-obligations dédiées au financement de projets d'intérêt général comme des infrastructures pan-européennes d'énergies renouvelables ou bien le positionnement de l'Europe comme leader dans les solutions sobres en énergie et en ressources.

 

De tout cela, pas un mot dans ce qui nous est proposé : madame Merkel campe sur son refus de voir la banque européenne jouer son rôle de soutien à l'économie. Nicolas Sarkozy vient de sortir de son chapeau une taxe Tobin infinitésimale et franco-française, et sa promesse d'une taxe carbone européenne s'est perdue en route...

 

Vous voterez donc contre le MES ?

 

Deux textes nous sont soumis.

 

Le MES, que je viens d'évoquer, et sur lequel nous voterons contre.

 

Il nous est également proposé un amendement au Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, qui se contente de poser le principe d'un mécanisme de stabilité - ça, nous y sommes favorable- soumis à d'hypothétiques conditions qui ne sont pas exprimées - ça, nous ne pouvons l'accepter. Sur cette modification du Traité nous adoptons symboliquement un refus de participation au vote.

 

Cette position de refus du MES ne fait pourtant pas l'unanimité, chez les écologistes. Certains de vos députés européens ont voté pour...

 

Je comprends la difficulté que peuvent ressentir des eurodéputés écologistes à s'opposer au principe d'un mécanisme commun, et à mêler leurs voix à des groupes qui ont fait de l'hostilité à l'Europe leur raison d'existence.

 

Mais nous sommes au Parlement français, et cette précipitation à "ficeler" la politique européenne dans un cadre décidé par le couple Sarkozy-Merkel alors que dans quelques semaines, nos compatriotes sont appelés à élire un nouveau président n'est pas acceptable du simple point de vue de la démocratie. Aucun député de cette Assemblée n'a reçu mandat pour cela, et n'a la légitimité démocratique pour engager ainsi notre pays. 


Si les Français font confiance à une nouvelle majorité en mai et en juin prochains, nous entamerons avec nos partenaires européens une nouvelle négociation, que Nicolas Sarkozy n'a évidemment même pas tentée.

 

Écrire commentaire

Commentaires : 5
  • #1

    Knd (jeudi, 23 février 2012 00:20)

    Cher FdR,

    Franchement je suis déçu. J'ai vraiment une très haute estime de vous-même et de votre activité mais là je dois dire que la logique politicienne a eu raison de votre probité intellectuelle. Vous écrivez : "Mais nous sommes au Parlement français" Donc si je vous lis bien, ce même texte eût-il été proposé dans 6 mois par un président, disons par exemple socialiste, ou bien hors contexte électoral, ce même texte soumis aurait eu votre approbation ? Comme il a eu celle des autres députés verts (et socialistes) européens y compris français [http://goo.gl/H8K8H] qui ne n'étaient alors pas encore pris en tenailles par des élections présidentielles et un candidat sortant ? M'est avis que c'est justement ce genre de calculs dont je vous croyais relativement préservé qui décrédibilise la classe politique auprès du public.

    Oui, bien sûr, vous gardez mon estime et ce vote sera sûrement rapidement oublié, le traité étant de toute façon ratifié grâce à la majorité écrasante de l'UMP au Parlement. Et surtout, tout le travail d'amélioration qui reste à faire sur le TSCG.
    Mais tout de même. Je ressens une petite amertume.

    Bien sincèrement,

  • #2

    ReneVert (vendredi, 24 février 2012 11:38)

    Bonjour,

    Merci Mr De Rugy pour ces informations.

    Je pense aussi que la volonté de solidarité n'est pas vraiment visible dans ce MES, par contre le travail et l'effort à fournir pour permettre la santé économique des pays restent lointains pour tous ces organismes du jeu financier, ce sont les mentalités d'avidité qui nous perdent.
    J'aimerais tellement que ces gens de pouvoirs, qu'il soient financiers ou politiques, adoptent une éthique d'humanité, et que leur rétribution principale soit la conscience de leur utilité au bien de l'économie.

    Le Huffingtonpost m'a aidé à comprendre différents mécanismes autour des donnes financières actuelles, voir lien ci-dessous.

    http://www.huffingtonpost.fr/2012/02/23/mecanisme-europeen-de-stabilite-crise-euro-europe-mes_n_1296750.html?ref=france

    Cordialement.

  • #3

    Douillard Julien (lundi, 27 février 2012 15:54)

    Le site de l'Assemblée Nationale, ne mentionne pas votre vote. Erreur ou non ?

  • #4

    francoisderugy (lundi, 27 février 2012 18:54)

    Ni omission, ni erreur : le site de l'Assemblée atteste que j'ai voté contre ( mon nom figure parmi les non-inscrits). merci de votre attention !

  • #5

    francoisderugy (lundi, 27 février 2012 19:05)

    la preuve en lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0861.asp