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24

juil.

2012

Transparence de la vie politique : l'amendement de Courson, ou l'arbre qui cache la forêt

L'histoire parlementaire offre parfois l'occasion de retournements de situations assez cocasses : Charles de Courson, député centriste, vient ainsi, à peu de frais si l'on ose dire, de se faire une réputation de "chevalier blanc" de la transparence : il a en effet, à l'occasion du projet de loi de finances rectificatives, déposé un amendement visant à fiscaliser la part des frais perçus par les députés non consommée dans le cadre de leur fonctionnement parlementaire. Cette proposition a été rejetée par la majorité des député-e-s, et voilà que se développe une polémique sur le thème : les parlementaires s'accrochent à leurs privilèges.

 

Les député-e-s écologistes se sont abstenus sur l'amendement de Courson, et voilà pourquoi.

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La transparence, nous sommes tellement attachés, que nous nous sommes engagés à nous  l'appliquer à nous-mêmes. Je publie ainsi depuis 4 ans l'ensemble des éléments relatifs à mes revenus d'élu, à la composition de mon équipe parlementaire, à l'utilisation de mes frais de mandat et à la réserve parlementaire dont je flèche l'attribution. J'ajoute au passage que les écologistes reversent à leur parti près de 25% de leur indemnité parlementaire. J'ai défendu, en décembre dernier, une proposition de loi sur la transparence de la vie publique afin de rendre cette pratique personnelle obligatoire pour tou-te-s les élu-e-s. Cette proposition, la majorité UMP de l'époque - comme Monsieur de Courson et ses amis -, l'avait rejetée. Sa volte-face d'aujourd'hui est une bonne nouvelle. Mais sa proposition, en l'état, n'est pas judicieuse, car elle aurait eu pour conséquence d'institutionnaliser une situation inacceptable.

 

L'abstention des écologistes n'est en rien un reniement, et disons-le tout net : nous ne lâcherons rien sur ces questions.

 

Oui, nous voulons que les revenus tirés de l'exercice de fonctions électives soient rendus publics et aisément consultables par les citoyens. Cela évitera tous les fantasmes qui circulent, et sont souvent faux. Cette obligation de transparence financière, nous nous y engageons.

 

Oui, nous voulons que les conditions de rémunération et de protection sociale des députés soient alignées sur le droit commun. C'était le sens de mon amendement lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, qui visait à rendre le mode de calcul de la retraite des parlementaires identique à celui des salariés. Sur ce point, on a avancé, mais trop peu : nous reviendrons donc à la charge dans les semaines qui viennent. Idem sur la fiscalisation de l'ensemble des indemnités personnelles (il est à notre sens anormal que l'indemnité de résidence soit soustraite à l'impôt).

 

Oui, nous voulons mettre fin au cumul des indemnités qui, bien que plafonné, crée des disparités entre les élus : et la meilleure manière d'y parvenir, ce sera de voter une loi supprimant le cumul des mandats parlementaires et exécutifs locaux. Le vote de cette loi, nous nous y engageons.

 

Oui, nous voulons que l'utilisation des fonds publics qui nous sont confiés pour assumer notre mandat soit transparente pour toutes et tous. Cette transparence que nous nous sommes engagés à respecter nous-mêmes, dans la déclaration de principes qui fonde notre groupe, nous entendons qu'elle soit étendue à tous les parlementaires : nous agirons donc dans les instances de l'Assemblée nationale où nous sommes représentés, et en premier lieu au bureau de l'Assemblée, pour que cela devienne la règle. D'ores et déjà, afin que les choses soient claires, nous avons voté les sous-amendements déposés par Jean-Louis Borloo et les centristes pour obliger à la publication d'un état justificatif des sommes consommées et nous reviendrons à la charge au bureau de l'assemblée.  

 

Oui, nous voulons qu'une distinction très claire soit faite entre l'indemnité des députés - qui est l'équivalent d'un salaire - et leurs frais de fonctionnement, qui ne doivent en aucun cas être assimilés à un complément de revenus. C'est d'ailleurs pour cela que nous n'avons pas voté l'amendement de Courson, qui institutionnalisait une pratique insupportable de confusion entre le revenu des députés et leurs frais professionnels. Notre position est donc claire : la part des frais de fonctionnement non utilisée doit être reversée à l'Assemblée et non empochée par les députés - fût-ce au prix d'une intégration dans leur déclaration d'impôts. Cette position, nous la défendrons, nous nous y engageons.


Oui, nous voulons que la clarté soit enfin faite sur la réserve parlementaire, c'est à dire ces subventions laissés à la discrétion des député-e-s rendre obligatoire la publication des collectivités ou associations ainsi accompagnées, ainsi qu'une justification publique de ces choix et une évaluation des projets aidés. En plus de ces obligations que nous nous appliquons à nous-mêmes et souhaitons voir généralisées à tous, nous entendons aller plus loin, et notamment que l'ensemble de cette procédure désuète de la réserve parlementaire soit remise à plat, afin notamment de  mettre fin aux disparités entre les parlementaires.

 

Fin des cumuls, transparence financière personnelle et de nos moyens de fonctionnement, distinction claire entre ce qui ressort des revenus et ce qui concourt à l'exercice du mandat, remise à plat de la réserve parlementaire : sur tous ces points, nous sommes déterminés à agir. Nous savons que cela heurtera parfois des situations acquises, et qu'il nous faudra batailler ferme, y compris parfois contre des collègues de la majorité. Raison de plus pour ne pas céder à une proposition comme celle de monsieur de Courson qui, sous le prétexte de la transparence, entérinait un mélange des genres malsain entre fonds publics et revenus privés et risquait d'enterrer prématurément un débat indispensable et des réformes de fond.

 

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Commentaires : 3
  • #1

    olivier (mardi, 31 juillet 2012 11:27)

    Tout ça c'est très bien, mais pourquoi ne pas tout simplement supprimer toutes ces indemnités, réserves, subventions ou autres?
    Est-ce le rôle d'un député de distribuer l'argent du contribuable à qui ça lui chante?
    Dans la fonction publique, les frais liés à l'exercice d'une fonction sont encadrés, pris en charge et remboursés sur présentation de factures...

  • #2

    Jean-Marc Desperrier (vendredi, 31 août 2012 10:28)

    Ou bien donner aux députés une carte bleue et un chéquier "professionnels", autoriser au max 10% des frais à sortir en liquide.
    Et le mandat étant publique, et les frais en question engagés strictement dans le cadre de ce mandat, rendre automatiquement public chaque mois les relevés de ces dépenses.

    Toutefois pour les 25%, chaque député devrait être libre de comment il engage ses frais. Les partis reçoivent déjà des financements publics en fonction de leur représentativité, la règle des 25% serait en qq sorte dire que le financement des parti est insuffisant, et celui des élus trop élevé, autant corriger directement les règles de financement dans ce cas.

  • #3

    Jean-Louis (mardi, 11 septembre 2012 22:35)

    Il existait autrefois une règle applicable à l'ensemble de la fonction publique selon laquelle la limite totale de revenus versé par des tiers ne pouvait dépasser 25% du salaire brut du fonctionnaire. Pourquoi ne pas intégrer une règle similaire aux propositions de loi visant le non cumul. Cela permettrait au moins de réduire l'incitation financière au cumul.