Droit de mourir dans la dignité

Monsieur T. considère qu'un nouveau débat sur la fin de vie est nécessaire et m'a écrit pour ce faire le 12 janvier 2014. Vous trouverez ci-dessous la réponse que je lui ai apportée. 

Monsieur,

 

Vous m'avez interpellé sur la nécessité d’un débat sur la fin de vie et je vous en remercie. Mon agenda parlementaire ne m’a pas permis de revenir vers vous précédemment mais je tenais à vous répondre et à vous expliciter ma position sur cette question.

Le 13 juin dernier, ma collègue Véronique Massonneau a déposé une proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cosignée par l’ensemble du groupe écologiste, ce texte propose la légalisation de la pratique de l’aide active à mourir tout en prônant le développement des soins palliatifs. Les écologistes ont à cœur de débattre des solutions pour la fin de vie qui concerne l’ensemble des Français et qui fait l’objet d’un vide juridique.

Ce texte propose d’autoriser le suicide médicalement assisté, l’euthanasie active et le renforcement du dispositif de soins palliatifs. Nulle solution ne peut prévaloir, chacune doit s’adapter aux spécificités des patients, replacés au centre du débat. Le patient doit pouvoir choisir librement les conditions de sa fin de vie.

Cette proposition a pour objectifs de raviver le débat d’idées et de créer une base de travail. A travers ce texte, les écologistes souhaitent inciter le gouvernement à satisfaire l’engagement 21 de François Hollande et l’absence d’avancée depuis le rapport Sicard du 18 décembre 2012.

 

Le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu le 1er juillet un avis sur la fin de vie, l’autonomie de la personne et la volonté de mourir.

Le CCNE ne donne pas d’avis communément partagé sur le droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide. La majorité des membres du Comité estime préférable de maintenir le droit de « laisser mourir » face à celui de « faire mourir ». Nous estimons au contraire que cela n’est pas suffisant car les conditions de fin de vie ne sont pas aussi apaisées pour les patients qu’ils le souhaiteraient.

Le groupe écologiste est peu surpris de cet avis : le CCNE a réalisé peu d’auditions et semble de nouveau en retard par rapport aux sondages. Il relève toutefois l’expression de quelques avis favorables. Je perçois une importante contradiction dans les préconisations du CCNE. De fait, il s’oppose à une évolution législative sur la fin de vie mais prône pourtant le caractère contraignant des directives anticipées des personnes pour les médecins.

Suite à cet avis purement consultatif du CCNE, je souhaite qu’un débat public soit lancé avec la participation de tous et notamment des associations de familles et de malades, des syndicats de praticiens et de personnel soignant dans les Etats généraux.

 

Vous pouvez avoir l’assurance de ma détermination quant à l’instauration d’un débat public et la mise en place d’une législation assurant enfin aux patients la liberté de choix des conditions de  fin de vie.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

François DE RUGY