mar.

05

mai

2015

Projet de loi renseignement : les raisons de mon vote

Après avoir été longuement débattue en commission puis en séance plénière, la loi renseignement a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Certains points de ce texte ont suscité la mobilisation d’associations ou de citoyens attentifs au respect des libertés. C’est légitime et c’est sain.

Mais compte tenu de la complexité technique de ce projet, de ses évolutions au cours de la discussion parlementaire, et de la réduction de ses arguments à quelques caractères sur les réseaux sociaux, le débat a parfois donné lieu à des approximations, voire à des erreurs factuelles.


Tout au long de l’examen du texte, j’ai été sollicité par des citoyens, des professionnels du numérique et des militants associatifs. A chaque fois que cela a été possible, je me suis rendu disponible pour échanger avec eux dans un esprit de respect et d’écoute mutuelle.

Ces rencontres ont contribué à étayer mon analyse du projet de loi.

En revanche, je tiens à redire ici que les tentatives d’intimidation, d’insultes, voire de menaces, parfois opérées sur ce texte – qui rejoignent en intensité et en violence verbale celles que les parlementaires avaient dû subir lors du vote du mariage pour tous – sont à mes yeux inacceptables.

Depuis le début de mon mandat parlementaire, je n’ai cessé de défendre la transparence et le dialogue entre les citoyens et leurs élus. C’est cette exigence qui me conduit ici à livrer mon interprétation du texte, à apporter mon point de vue sur les principaux points de crispation et à préciser le sens de mon vote.

1.     S’agit-il, comme on l’a entendu ici ou là, d’un Patriot Act à la française, qui ferait suite aux attentats de janvier dernier ? 

Le Patriot Act américain était un texte de légalisation aveugle des techniques de renseignement, de généralisation de l’opacité et de l’arbitraire, d’institutionnalisation d’une justice d’exception. Il a permis des détentions illégitimes, des techniques d’interrogatoires inacceptables, et la création de structures pénitentiaires bafouant les droits les plus élémentaires des détenus.

Faire du projet de loi sur le renseignement un équivalent, de près ou de loin, du patriot act américain est doublement injustifié : c’est méconnaître la démarche de précision et de contrôle portée par le texte français, c’est banaliser les pratiques d’exception qui avaient été mises en œuvre outre-Atlantique.

Si  l’inscription de ce projet de loi en procédure d’urgence à l’ordre du jour a été avancée suite aux attaques terroristes du mois de janvier, c’est bien parce que le projet était déjà en grande partie rédigé. Depuis deux ans, la mission d’information sur l’évaluation du renseignement travaille, sous l’autorité du rapporteur du texte Jean Jacques Urvoas. Près de quarante auditions d’associations, de syndicats de magistrats administratifs et judiciaires, d’autorités constitutionnelles et administratives ont pu être menées dans ce cadre. Et on ne peut que se réjouir, du point de vue du contrôle démocratique, de voir enfin le Parlement associé à la définition du cadre juridique du renseignement : c’est un vrai tournant juridique et politique.

Ce texte était d’autant plus indispensable qu’il adapte notre Droit aux évolutions numériques. En effet, jusqu’à présent, l’encadrement des interceptions était régi par une loi de 1991, date antérieure à l’utilisation d’internet. En outre, ce projet a le mérite de rappeler que le renseignement est une politique publique « qui relève de la compétence exclusive de l’Etat », évitant ainsi le risque de privatisation de ce secteur.

J’ajoute que les écologistes ont toujours appelé à une politique préventive qui s'appuie sur un travail de renseignement renforcé plutôt qu’à un renforcement des condamnations des actes commis comme cela a pu être fait par le passé.  Introduire La dimension préventive dans la justice est complexe mais nécessaire face à des phénomènes tels que le terrorisme.

Des techniques, utilisées depuis longtemps par les services hors de tout cadre échappaient jusqu’ici à toute contestation, y compris judiciaire, grâce au "secret-défense",

Les voir désormais encadrées et contrôlées constitue à mes yeux bien plus un progrès qu’une menace pour les libertés.

2.     Le texte permettra-t-il d’étendre le recours à des techniques d’enquête spéciales pour  mettre sous surveillance des mouvements sociaux ou des mobilisations citoyennes ? 

La mention de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique» qui figurait dans le texte initial a suscité des inquiétudes : certains observateurs en ont déduit qu’il pourrait s’appliquer aux manifestants de Sivens ou de Notre Dame des Landes, par exemple.

Au cours des débats, cette finalité a été précisée pour dissiper toute ambiguïté. Le texte évoque désormais la  « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Les mots ont un sens, juridique : la notion de « sécurité nationale » est clairement définie par notre Droit, et concerne « l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République » (code de la défense).

Il me paraît clair que les manifestations d’opposants aux grands projets dits « inutiles » ou les mobilisations sociales qui s’inscrivent dans le cadre démocratique ne remplissent pas les critères évoqués dans cet article, sauf si elles dérivaient vers des actions violentes ou des attentats. Il serait alors logique qu'elles fassent l'objet non seulement de renseignements mais aussi d'actions judiciaires préventives.

3.     Le projet de loi instaure-t-il une « surveillance de masse, généralisée »?

A l’évidence, non.

Il dispose que tout recours à une technique de renseignement sera soumise à une autorisation portant sur un objet précis, contrôlée par une commission aux pouvoirs renforcés, placée sous l’autorité du juge administratif pour le renseignement pur, du juge judiciaire dès lors qu’une infraction pénale sera détectée.

Les deux techniques les plus contestées sont  la recherche de comportements suspects via des algorithmes et la captation de données dans des lieux spécifiques via des dispositifs de proximité, dits "Imsi-catcher". Elles font l’objet d’un strict encadrement. Elles sont soumises à la nouvelle commission de contrôle. Elles sont limitées dans le temps.

Les algorithmes ne pourront être utilisés que dans le cadre strict de la prévention du terrorisme et ne permettront de récolter que des données de connexion.   Le secret des correspondances n’est en aucune manière remis en cause. C’est là une différence essentielle avec les algorithmes mis en œuvre aux Etats-Unis, qui permettent non seulement d’accéder aux données de connexion, mais également au contenu des correspondances. Par ailleurs, ce n’est qu’une fois détecté un comportement suspect que l’anonymat d’une personne pourra être levé et que des techniques de renseignement pourront être mises en œuvre, placées là encore sous le contrôle de la commission. Ces algorithmes feront l’objet d’une autorisation de 4 mois : la commission pourra ainsi régulièrement en vérifier l’utilité et la pertinence. Suite au débat parlementaire, et sur amendement du gouvernement, cette technique fera l’objet d’une évaluation globale au plus tard en 2018, puisque sa poursuite nécessitera une nouvelle décision du Parlement. Si réellement, comme le prétendent certains observateurs, cette technique s’avérait inutile ou inefficace, le législateur pourra en tirer les conséquences. 

S’agissant des dispositifs de proximité (les « catchers »), qui permettent de capter les identités numériques et les données de connexion dans une zone donnée, leur nombre sera limité, suite à l’adoption d’un amendement écologiste. Les données récoltées au moyen de cette technique devront être centralisées, et celles qui sont non-pertinentes écrasées.

Concernant les autorisations de captation de correspondances, équivalent des écoutes,  celles-ci ne pourront concerner que des personnes identifiées suite à des motifs légitimes. Ces interceptions de sécurité sont soumises à un quota – aujourd’hui de 3000 par an. C’est quinze fois moins que le nombre d’autorisations d’interceptions accordées pour des enquêtes judiciaires. 

Notons enfin que les garanties apportées à certaines professions spécifiques ou personnalités à statut protégé (avocats, journalistes, parlementaires) ont été renforcées au cours du débat parlementaire.

Sauf à sombrer dans une paranoïa ni le texte du projet de loi, ni les moyens accordés pour le traitement des données, ni les garanties apportées au cours du débat parlementaire ne permettent d’étayer l’accusation de surveillance de masse, voire de surveillance généralisée qui est formulée à l’égard du texte.

Le texte, dans sa rédaction issue des travaux parlementaires, me semble bien au contraire équilibré, car il permet de recueillir des données essentielles à la détection et à la prévention d’actes délictueux qu’il définit clairement, tout en préservant les droits de tous – y compris de ceux des personnes placées sous surveillance.    

4.     Le texte instaure-t-il une intrusion dans la vie privée ?

C’est la question centrale, celle qui soulève le plus de polémiques et de questionnements légitimes.

Le recueil et l’exploitation des données de connexion par le biais de dispositifs automatisés sont confiés à un service spécifique, au sein duquel la commission peut procéder à des contrôles à tout moment. Cela exclut tout accès direct des services de renseignement aux données non identifiées comme suspectes. Les comparaisons établies avec le « fichage » opéré par des régimes de triste mémoire – je pense notamment aux analogies faites avec la STASI -, fichage basé sur une observation permanente et humaine des comportements, apparaissent donc là encore totalement infondées. De même, le contenu des algorithmes et les règles de contrôle, ainsi que l’étanchéité entre les données elles-mêmes et les services de renseignement constituent-ils à mes yeux des garanties importantes.

Il est d’ailleurs assez surprenant de voir cette critique faite au texte alors que nombre d’opérateurs internet – gestionnaires de réseaux sociaux, moteurs de recherche - ont mis en place, à des fins commerciales, des systèmes de collecte et d’observation de comportements des internautes et de contenus en dehors de tout contrôle démocratique. Facebook vient ainsi d'annoncer des nouveaux algorithmes traitant les textes et photos mis en ligne par 1,4 milliards de personnes !

C’est bien parce que le texte de loi ne méconnait pas les risques d’atteinte à la vie privée - et se réfère d’ailleurs à la convention européenne des droits de l’homme qui précise les cas dans lesquels, pour des motifs d’intérêt général, il peut être envisagé une ingérence encadrée - qu’il précise les contours et les conditions des techniques spéciales d’investigation, qu’il leur fixe des règles claires, et qu’il les place sous le contrôle d’instances aux pouvoirs renforcés.    

5.     Le projet de loi apporte-t-il des garanties quant au respect des principes qu’il prétend défendre ?

La CNCTR est l’autorité administrative indépendante qui encadrera le recours aux techniques de renseignement. Elle se composera de 13 membres: six parlementaires (trois sénateurs, trois députés), six magistrats (trois du Conseil d’Etat, trois de la Cour de Cassation), et une personnalité qualifiée par sa connaissance en matière de communications électroniques.

Le débat à l’Assemblée a permis de garantir les moyens humains et budgétaires de cette commission. Son personnel sera quatre fois plus important qu’aujourd’hui et les ingénieurs en télécommunication y seront largement représentés afin de garantir un contrôle efficace des algorithmes.

Dans la très grande majorité des cas, cette commission sera consultée en amont de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Elle pourra, en cas de non-respect de ses prescriptions, saisir le conseil d’Etat, comme ce sera le cas pour tout citoyen qui s’estimerait victime d’une surveillance illégale – ce qui constitue une première en Droit français.

J’ajoute que dans la plupart des cas, les règles d’urgence instaurées par le texte – liées, par définition, à des situations imprévisibles nécessitant une surveillance immédiate - ne peuvent être déclenchées que par le Premier ministre et sont soumises à un compte rendu et une régularisation écrite auprès de la commission sous 24 heures.  

En tant que membre de la commission de la défense ayant travaillé ces trois dernières années sur la question du renseignement et après avoir personnellement rencontré de nombreux acteurs de ce secteur, il me semble que ces dispositions justifient d’un encadrement satisfaisant.

J’ai voté ce texte car l’opacité dans laquelle travaillent les services aujourd’hui me paraît inacceptable, et car les garanties de contrôle et d’encadrement me semblent aller dans le bon sens. 

Mon soutien au texte est fondé sur une analyse précise et je l’espère rationnelle du dispositif qui nous est proposé, ainsi que sur une observation de l’attitude constructive du gouvernement au cours du débat, qui a veillé à répondre aux objections ou aux doutes exprimés.

Ce soutien est-il pour autant dénué de doutes ? Certes pas. Parce que sur les questions de libertés publiques et de sécurité, le doute est indispensable. Le droit est le reflet et de l’application de textes, et du respect de principes parfois contradictoires, mais aussi soumis à interprétations – et aucune position personnelle, pas moins la mienne qu’une autre, n’échappe pas à cette règle.

C’est la raison pour laquelle je salue la décision du président de la république de soumettre le texte au Conseil Constitutionnel, pour qu’il en valide la conformité avec les Droits fondamentaux.

Cette saisine devant porter sur des questions précises et non sur la simple philosophie générale de la réforme, je souhaite que tous les écologistes – quel que soit le jugement porté par les uns ou les autres sur le texte et leur vote –travaillent ensemble pour soumettre au président de la république TOUTES les objections potentielles à ce texte, y compris celles pour lesquelles mes propres appréciations ne me conduisent pas à douter de la constitutionnalité des dispositifs proposés.

Si la saisine présidentielle ne portait pas sur ces points précis, je serais prêt à m’associer à une saisine parlementaire du conseil constitutionnel fondée sur ces interprétations – quand bien même je ne les ferais pas miennes.

Cela me semble le meilleur gage je puisse donner pour affirmer tout à la fois un vote sincère, rationnel et indépendant de toutes pressions – et il y en a eu, certaines intolérables-  ainsi que ma volonté de permettre à chaque inquiétude légitime de trouver la possibilité d’être examinée au regard du respect de notre constitution.