mer.

10

févr.

2016

Pourquoi j’ai voté pour la réforme constitutionnelle

Présent de bout en bout lors des débats sur la réforme de la constitution, je souhaite répondre à cette question en la replaçant dans son contexte : il me semble en effet que parfois, les polémiques entretenues ont fait perdre de vue le « pourquoi » de ce projet de révision constitutionnelle.  

Réviser la constitution constitue la mise en œuvre d’un engagement pris par le Président de la République au lendemain de la terrible attaque du 13 novembre, dans une allocution qui fut à la hauteur de la gravité du moment et à la hauteur du défi auquel notre pays doit faire face.

 

Je suis de ceux qui se sont levés pour applaudir ces annonces présidentielles à Versailles. Je ne l’ai pas fait par faiblesse, en cédant en quelque sorte à une émotion collective, mais bien en pleine conscience : en pleine conscience des spécificités du terrorisme de guerre auquel nous devons désormais faire face, en pleine conscience de la nécessité d’adapter notre législation à un danger qui sera durable, en pleine conscience de l’attente de mes concitoyens, qui nous demandent de tirer toutes les leçons de l’attentat qui, avec 130 morts, a été le plus meurtrier commis sur notre sol depuis la seconde guerre mondiale.

Comme l’immense majorité des Français, j’ai ainsi compris et approuvé la décision prise, dès le soir du 13 novembre, de décréter l’état d’urgence.

J’ai, comme la quasi-unanimité de mes collègues députés, voté sa prolongation de trois mois : nous en avons modifié les conditions juridiques – dans le sens d’un meilleur contrôle et de plus grandes garanties concernant les libertés publiques.

 

Et je suis convaincu que réviser la constitution est aujourd’hui légitime.

 

Car encadrer l’état d’urgence par la constitution, l'y inscrire au même titre qu’y figurent les deux autres états d’exception prévus par notre Droit – les pleins pouvoirs et l’état de siège-, c’est faire preuve de lucidité quant aux perspectives de voir la question se poser de nouveau, et c’est s’assurer que son usage sera réellement adapté à la menace.

C’est l’objet du premier article du projet de loi de réforme constitutionnelle : les débats parlementaires ont permis de préciser la procédure que devra suivre tout gouvernement qui déciderait de décréter l’état d’urgence. Au-delà des douze jours, il ne peut être maintenu que par un vote du Parlement, et ce pour une période maximale de quatre mois. Au-delà, un nouveau vote du Parlement serait nécessaire. Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence est également désormais inscrit dans la constitution. Sur ces deux points – la durée maximale et le contrôle parlementaire-, j’avais déposé des amendements qui ont été adoptés.

 

Adapter notre arsenal constitutionnel à la gravité de la menace, c’est aussi adapter notre arsenal de sanctions à la gravité de l’atteinte portée à la Nation.

C’est le sens de l’article 2 de ce projet de loi, qui porte sur la déchéance de nationalité. 

Il s’agirait là d’une peine à la portée symbolique très forte qui viendrait frapper exclusivement des auteurs d’infractions, de délits ou de crimes d’une exceptionnelle gravité et touchant aux actes de terrorismes et autres atteintes graves à la vie de la Nation, telle la trahison et des infractions de gravité équivalente.

La perspective d’une telle peine a soulevé trois types d’objections principaux : elle est contestée parce qu’elle ne serait pas de nature à dissuader un terroriste d’agir, il lui est reproché d’introduire une distinction entre citoyens mono-nationaux et citoyens français disposant d’une autre nationalité, certains, enfin récusent l’idée même de déchéance de nationalité.

Sur  le premier point, je me contenterais de d’objecter qu’aucune peine, de quelque nature que ce soit, ne saurait être considérée comme dissuasive à l’égard de personnes qui sont prêtes à perdre la vie pour commettre des attentats contre notre pays et contre les Français. Le rôle d’une peine n’est d’ailleurs pas systématiquement d’être dissuasif : déchoir un citoyen de sa nationalité – ce qui est possible aujourd’hui pour des citoyens plurinationaux ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans – n’aurait pas vocation à dissuader de passer à l’acte, mais de signifier l’exclusion de la communauté nationale de criminels qui s’en sont pris à la France et à ses valeurs dans leur projet meurtrier.

La question de l’égalité entre citoyens Français de naissance me semble en revanche plus sérieuse. Je comprends parfaitement que, dans le débat tel qu’il s’est déroulé, et au regard de la version initiale du texte gouvernemental, qui n’évoquait que les citoyens français plurinationaux, des personnes ayant plusieurs nationalités aient pu se sentir heurtées, et ce d’autant que les opposants à la mesure se gardaient bien de rappeler à qui la peine était censée s’appliquer, à savoir des personnes condamnées pour crimes terroristes. C’est pour répondre à cette crainte que j’avais déposé et défendu en commission des amendements visant à reconnaître expressément la pluri-nationalité dans la constitution. La rédaction de la proposition du gouvernement a évolué depuis, et il n’est plus fait mention dans le projet de révision de la constitution de la pluri-nationalité

Concernant la peine en elle-même de déchéance de nationalité, je voudrais rappeler quatre dates : 1791, 1793, 1795, 1799. Alors que se formait la conception républicaine de notre Nation basée sur un contrat implicite et non une identité culturelle ou une soumission à un souverain, dans chacun des textes constitutionnels rédigés à ces quatre moments de la révolution française, il était fait état de la possibilité de déchoir de la nationalité française, à l’issue d’un procès individuel, un citoyen ayant porté atteinte à la Nation. La question n’est donc ni nouvelle, ni scandaleuse en soi.

 

Le parallèle établi avec le régime de Vichy est à cet égard déshonorant pour qui se prête à ce petit jeu délétère : les déchéances de nationalité prononcées par le régime de Pétain – qui n’était pas la République – l’ont été essentiellement à l’encontre de citoyens français naturalisés après 1927, non en raison de leurs actes, mais en raison de ce qu’ils étaient – et notamment de leur appartenance à la communauté juive. Les déchéances prononcées à l’égard de résistants (et singulièrement du général de Gaulle) l’avaient été de manière totalement discrétionnaire, pour des raisons politiques, sans aucune procédure et donc sans aucun contrôle démocratique ou judiciaire – et pour cause, le régime vichyste n’était pas démocratique et ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs.

De même, il est totalement faux d’affirmer que le retour de la République aurait signé la fin de la déchéance de nationalité : la peine d’indignité nationale instaurée à la libération n’a en effet pas empêché la France de prononcer, entre 1945 et 1967, 523 déchéances de nationalité, essentiellement à l’encontre de collaborateurs binationaux.

Au-delà donc du mensonge, ce rappel constant au régime de Vichy constitue une double imposture : il entretient une confusion inacceptable entre un régime criminel et la République, et il empêche tout débat de fond, car il discrédite par avance toute personne qui défendrait la mesure de déchéance de nationalité.

Ce type de procédé de l’amalgame subliminal avec le régime de Vichy constitue pour moi une perversion totale du débat public et de la démocratie. S’y laisser aller volontairement et de manière récurrente, dans une période difficile, où les institutions de la République sont attaquées et par les terroristes et par des populistes dangereux me parait historiquement fallacieux et politiquement irresponsable.

 

Car si le débat sur le contenu de cette peine symbolique est légitime, il faut également rappeler une réalité, qui devrait s’appliquer à tout parlementaire : si nous voulons concrétiser cette réforme de la constitution, cela suppose que les parlementaires trouvent entre tous, Assemblée et Sénat réunis, majorité et opposition parlementaires réunies, un point d’équilibre susceptible de réunir, lors d’un congrès de ratification de la réforme de la constitution, une majorité de 3/5è des députés et des sénateurs.

Aborder ces questions en disqualifiant une partie des propositions sous le prétexte qu’elles seraient, par nature ou par origine, « de gauche » ou « de droite », et donc, par origine ou par nature, inacceptables par l’un ou l’autre camp, ce serait renoncer à réformer la constitution.

 

En faisant cette réponse, je ne me défausse en rien de mes convictions intimes : je veux simplement indiquer que, parlementaire et en l’espèce constituant, je dois inscrire mes choix politiques dans le cadre de l’intérêt général, dans la recherche des compromis indispensables sans lesquels il n’est pas possible de modifier la constitution, et non au seul regard de mon tempérament personnel. C’est la raison pour laquelle, y compris parce que cette déchéance de nationalité aura une portée somme toute limitée et parce que je crois nécessaire que la représentation nationale réponde aux attentes des Français, j’ai voté le projet de réforme de la constitution.