NDDL, COMMUNIQUÉ DE FRANÇOIS DE RUGY

Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Rebondissement juridique à défaut d'un choix politique clair et cohérent

 

En décidant de ne pas annuler les 4 arrêtés préfectoraux nécessaires au démarrage des travaux pour la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la Cour Administrative d'Appel a surpris. En effet, les juges suivent en général l'avis du rapporteur public. La rapporteure publique avait livré le 7 novembre un réquisitoire juridique argumenté au fond, démontrant l'incompatibilité du projet avec les lois de protection de la nature et de l'environnement, notamment les zones humides et les espèces protégées.

L'argumentation de la rapporteure publique ne portait pas sur des vices de forme. L'annulation des arrêtés préfectoraux était préconisée pour des raisons de fond : l'Etat ne peut pas être autorisé à détruire des espaces naturels protégés, au titre de leur statut de zones humides, nécessaires à la protection de la ressource en eau et de la biodiversité dans la mesure où des alternatives à plus faible impact environnemental n'ont pas été étudiées.

Cette décision de la Cour d'Appel doit naturellement être respectée comme toutes les décisions de justice, tout comme doit être respectée la volonté affichée par les associations qui avaient déposé ces recours de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

Cette décision ne change rien au fond du problème. Ce que cette décision nous dit c'est que la question est avant tout politique : même si la loi n'est pas rétroactive, est-ce qu'on peut continuer à mener un projet dont on sait qu'il ne pourrait plus être conçu de la même manière aujourd'hui ? Après le vote de la loi sur la biodiversité qui oblige à s'assurer de la non atteinte à la biodiversité  avant de développer le projet, peut-on continuer à faire comme si rien n'avait changé ?

Ce projet vient aussi contredire les ordonnances Royal sur l'organisation de la démocratie environnementale. Il vient aussi masquer les avancées de la majorité en matière d'écologie (Accord de la COP 21, loi de transition énergétique, contribution climat énergie, loi biodiversité, développement de l'agriculture biologique...)

Je suis de ceux qui pensent que la cohérence environnementale et la prudence imposent de revoir le projet.

Il est préférable de mener à bien des projets qui rassemblent plutôt que de s'enferrer sur des sujets qui divisent.