Un travail parlementaire serein plutôt que des polémiques procédurales infondées

« Il n’est jamais bon d’engager l’examen d’un texte par des polémiques procédurales infondées.

La contestation de l’irrecevabilité d’amendements est malheureusement une constante du débat parlementaire.

La seule manière de répondre sans polémiquer est de rappeler le cadre constitutionnel dans lequel l’Assemblée travaille, et de préciser que, depuis la révision du Règlement de l’Assemblée nationale de juin 2019, la recevabilité des amendements relève, en commission, du Président de la commission.

En tant que président de la commission spéciale, mon premier devoir est de respecter la Constitution.

Si celle-ci dispose, par son article 45 alinéa 1, que « tout amendement est recevable en première lecture dés lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le conseil constitutionnel a précisé, à de très nombreuses reprises, que ce lien doit être apprécié non au regard du titre ou de l’objet du projet de loi, mais par rapport au contenu de ses articles.

C’est au regard de cette obligation constitutionnelle et de la jurisprudence du Conseil que la recevabilité des amendements déposés au projet de loi a été examinée.

Sur 1878 amendements déposés, 286 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 (soit un taux de 15,2%).

La proportion d’amendements déclarés irrecevables sur ce texte n’a rien d’exceptionnel.

À titre d’exemples :
⁃ lors de l’examen du projet de loi « énergie et climat », 120 amendements avaient été déclarés irrecevables à ce titre sur 737 déposés, soit 16,2 % ;
⁃ lors de l’examen de la proposition de loi améliorant le système de santé en novembre 2020, 48 amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 sur 338 amendements déposés, soit 14,2 %.
⁃ Lors de l’examen de la proposition de loi sécurité globale, en novembre dernier, 14,5% des amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45.
⁃ Pour le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en octobre 2019, la proportion était de 18%.

Sur le texte confortant et renforçant les principes républicains, tous les groupes politiques ont vu des amendements frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 45, à l’exception du groupe GDR.

Les Républicains ont déposé 33,3% des amendements produits sur le texte. Un peu plus d’un amendement sur 5 a été jugé irrecevable au titre de l’article 45. Avant application de l’article 40, plus de 30% des amendements qui demeurent à étudier par la commission sont des amendements LR.

Le groupe LFI a déposé 5,8% des amendements produits sur le texte. Un peu plus d’un amendement sur 4 a été jugé irrecevable au titre de l’article 45. Avant application de l’article 40, 5% des amendements qui demeurent à étudier par la commission sont des amendements LFI.

Ces données indiquent clairement que le débat à venir reflètera fidèlement la diversité des points de vue au sein de la commission.

Ces données factuelles devraient nous amener collectivement à nous focaliser sur l’essentiel, c’est à dire le contenu du texte.

Je souhaite que le débat en commission qui s’engage soit riche et fructueux.

Il a été d’ores et déjà éclairé par 50 heures d’auditions dont chacun a pu constater la diversité et la qualité.

Je ne doute pas que l’examen de plus de 1500 amendements en commission permettra d’améliorer le texte, de préciser les intentions du législateur, et offrira la possibilité à tous les groupes politiques de notre commission de faire entendre leur point de vue, sans polémiques inutiles et infondées. »

François de Rugy