Protection des victimes
Réforme du droit
Réforme du système judiciaire
Réforme pénitentiaire

mar.

17

janv.

2012

Pollutions fluviales : alors que la Justice reconnaît la responsabilité des pollueurs, Sarkozy en appelle à un assouplissement des réglementations de protection

Aujourd’hui, TOTAL a été condamné pour la pollution de la Loire, suite à une fuite d’hydrocarbures en 2008 à la raffinerie de Donges.

Aujourd’hui, dans sa recherche désespérée de soutiens électoraux, le Président de la République a dénoncé devant les agriculteurs l’excès de réglementation en matière de protection des eaux.

François de Rugy réagit…

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ven.

23

sept.

2011

L’Elysée et le secret de l’instruction : FDR interpelle le garde des Sceaux

Dans un communiqué de presse publié le 22 septembre, la présidence de la république indique avoir eu connaissance de l’ensemble des pièces de l’instruction relative à une affaire de rétrocommissions dans laquelle des proches du chef de l’Etat sont mis en cause. Cette affirmation des services présidentiels constitue une violation flagrante des principes de séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction. François de Rugy pose une question écrite au ministre de la justice pour obtenir des éclaircissements sur un tel dysfonctionnement.

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mar.

21

juin

2011

La justice, otage des arrières-pensées électoralistes du pouvoir

Le 21 juin 2011, François de Rugy s’est exprimé sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (loi dite des jurés populaires). L’occasion de dénoncer l’impréparation qui caractérise les jurés populaires. Retrouvez son intervention ici

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mar.

12

avril

2011

Une réforme de la garde à vue bancale et non financée

François de Rugy s’est opposé à la réforme de la garde à vue adoptée par la majorité. “La précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré rend son contenu inadapté à la réalité de la procédure pénale, au-delà des difficultés pratiques liées à ses défauts de financement. La non-prise en compte du manque de disponibilité des avocats et le risque que ce texte soit retoqué par la Cour Européenne des Droits de l’Homme renforcent l’inapplicabilité de cette réforme. Cela nuit aussi bien à la protection légitime et nécessaire des droits des gardés à vue qu’au bon déroulement des enquêtes menées par les services de police. ”

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mer.

16

mars

2011

Immigration, intégration, identité : la France ne peut pas trahir ses valeurs

Ce projet de loi est à l’image de la politique gouvernementale menée depuis 2007: confus, brutal, injuste et démagogue. Il nie le principe fondamental de proportionnalité de la peine, pourtant garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Il stigmatise les unions mixtes, en faisant régner le soupçon sur chaque mariage contracté avec un étranger. Il représente une négation des valeurs républicaines d’ouverture et de tolérance, en contradiction avec les normes européennes et conventions internationales. Si la nécessité de réguler les flux migratoires existe, cela ne peut s’inscrire dans un cadre où les principes d’humanité et de justice sont bafoués.

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mer.

09

mars

2011

Défenseur des droits : un recul démocratique ?

Le regroupement d’autorités administratives indépendantes comme le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la HALDE et la CNDS au sein d’une nouvelle fonction appelée « Défenseur des Droits » doit être combattu. Son titulaire, dont l’indépendance et la légitimité posent problème, souffrira d’un manque de moyens et d’effectifs pour assurer les missions qui lui incombent. Le poids excessif de la charge et son extrême centralisation vont réduire ses marges de manœuvre et son influence, ce qui représente un recul démocratique majeur par rapport à la situation antérieure.

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mer.

09

févr.

2011

“Simplification du Droit” : encore un exemple de proposition de loi inutile et purement médiatique

Au lieu d’améliorer et de simplifier la législation, cette proposition de loi fourre-tout souffre d’une grande illisibilité. Traitant à la fois du droit pénal comme de la fiscalité ou de l’urbanisme, ce texte se noie dans la plus grande confusion. Qui peut croire que la priorité du moment soit le suppression du classement de sortie de l’ENA ? Tant sur le fond que sur la forme, les modifications apportées par ce texte soulignent les incohérences de la politique gouvernementale et affaiblissent le rôle du Parlement dans sa fonction législative.

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mer.

09

févr.

2011

Justice : FDR solidaire du monde judiciaire

C’est devenu une détestable habitude : à l’occasion d’un fait divers atroce, Nicolas Sarkozy tente d’exploiter la légitime émotion des Français, particulièrement forte en Loire-Atlantique après le meurtre de la jeune Laeticia.

François de Rugy réagit.

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jeu.

03

févr.

2011

Bioéthique : encore une fois, l’Etat est en retard sur la société

Ce projet de loi ne comporte aucune avancée et renforce le statu quo sur ces questions qui transcendent le clivage droite/gauche. Le maintien de l’interdiction de toute recherche sur les embryons et cellules souches embryonnaires est à déplorer. De même, l’impossibilité de lever l’anonymat sur le don de gamètes ainsi que le refus exprimé par la majorité d’autoriser la gestation pour autrui sont extrêmement regrettables. Il est temps de sortir d’une vision conservatrice de ces problèmes de société afin de moderniser la législation pour l’adapter aux évolutions actuelles.

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mar.

25

janv.

2011

Garde à vue : une réforme incomplète, sur laquelle il faudra inévitablement revenir…

Les avancées que comporte ce projet de loi sont relativisées par la poursuite du statu quo sur le rôle du Procureur. Celui-ci est toujours en charge du renouvellement des gardes à vues alors même que le Parquet reste sous la coupe du pouvoir politique. Le flou autour des attributions dévolues aux avocats au cours de la procédure de garde à vue témoigne des futures difficultés d’application du texte. Par ailleurs, le maintien du caractère arbitraire et automatique du déclenchement de la procédure expose toujours la France à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et souligne ainsi l’insuffisance du projet de loi.

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mar.

21

déc.

2010

Sécurité Intérieure ? Non, Spectacle et Inefficacité !

Ces projets de loi LOPPSI 1 et 2 traduisent avec force la dimension sécuritaire qui prévaut dans la politique gouvernementale depuis 2002. Les dispositions relatives au fichage systématique des individus ayant commis des petits délits contribuent à mélanger toutes les catégories de crimes dans une logique ultra-répressive. L’hypocrisie qui consiste à réduire les effectifs et les moyens alloués à la police et à la justice tout en prônant une politique musclée à l’égard de la délinquance ne mène nulle part. De plus, le recul des libertés devant la pression médiatique n’est pas tolérable. C’est parce que le risque de dérive vers le tout-répressif est non seulement dangereux mais surtout inefficace que ce texte doit être combattu avec la plus grande détermination.

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lun.

20

déc.

2010

LOPPSI 2 : répondre aux légitimes protestations citoyennes

Les motifs des mobilisations citoyennes contre LOPPSI 2 sont multiples : certains dénoncent les mesures liées au contrôle d’internet, d’autres s’émeuvent de la précarisation accrue des populations nomades, des sans domicile fixe, des personnes ayant choisi un mode de vie alternatif, d’autres encore protestent contre l’utilisation du Taser…
François de Rugy a adressé une réponse à tous les citoyens qui, notamment par mails, lui ont fait part de leur opposition aux dispositifs prévus par le projet gouvernemental. Nous en publions le texte ici.

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mar.

23

nov.

2010

une proposition de loi pour en finir avec la surpopulation carcérale

La surpopulation carcérale est en constante augmentation depuis 2007. L’état des prisons est lamentable : y compris dans ma circonscription, où j’ai constaté les difficultés rencontrées tant à la maison d’arrêt qu’au centre pénitentiaire La réduction des moyens alloués à la Justice et la politique ultra sécuritaire menée par le gouvernement (détention de sûreté, peines plancher) en sont les principales responsables. Une réflexion approfondie sur la nécessité de la sanction pénale doit être menée au plus vite afin de trouver des alternatives à l’incarcération, notamment pour les délits les moins graves. Ce texte déposé par le groupe socialiste constitue une réponse adaptée au contexte actuel, en attente d’une réforme structurelle que la majorité ne semble toujours pas disposée à engager.

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mar.

19

oct.

2010

Transparence financière de la vie politique : il faut aller plus loin

Il est urgent que le financement des partis politiques sorte de l’opacité dans laquelle il reste plongé depuis de trop nombreuses années. La possibilité pour une personne physique de leur verser un montant plafonné à 7 500€ par an est lourde de conséquences. En effet, cela conduit à multiplier la création de micro-partis qui n’ont pour unique fonction que de recueillir ces dons et de les reverser à un grand parti auxquels ils sont directement ou indirectement affiliés. Ainsi, une personne physique peut effectuer autant de dons qu’elle le souhaite à autant de partis existants. La limitation à un seul don par personne représenterait une réelle avancée susceptible d’éviter les scandales dont l’affaire Woerth fut une brillante illustration.

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mar.

12

oct.

2010

Immigration, insécurité : le gouvernement joue avec le feu !

Après l’été des dérapages verbaux, l’automne des lois dangereuses…

La loi Besson sur l’immigration a provoqué une légitime levée de bouclier de femmes et d’hommes qui refusent que les valeurs de tolérance, que le droit d’asile, que l’égalité des citoyens devant la loi soient sacrifiés à de sordides calculs politiciens.

Initiée par des membres de la communauté paroissiale d’Orvault, une pétition de plusieurs centaines de signatures, auxquelles se sont jointes de nombreuses lettres de particuliers, a été adressée à FDR avant le vote de la loi.

Nous publions ici l’intégralité de la réponse du député.

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mar.

12

oct.

2010

Le 8ème texte du mandat sur l’immigration est aussi inutile et inefficace que les précédents

Dans la lignée du discours de Grenoble, ce projet de loi sur l’immigration (le 8è depuis 2002 !) incarne les dérives sécuritaires du gouvernement depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Le texte prévoit la déchéance de nationalité pour les criminels ayant été naturalisés il y a moins de 10 ans. Au-delà de l’inutilité de la mesure, cet article remet en cause l’égalité de tous les citoyens devant la loi de la République, en créant des catégories de Français en fonction desquelles le Droit pénal diffère. Le durcissement de l’arsenal législatif concernant les sans-papiers, le retour implicite de la double peine et la stigmatisation des étrangers sont autant de symboles d’une politique démagogique et en contradiction avec les valeurs qui font la grandeur de notre pays.

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jeu.

15

juil.

2010

Les quatre députés écologistes refusent de participer au vote de la loi sur la Burqa

“Un débat artificiel, une loi anachronique dans le climat économique et social de notre pays” : portant la parole des quatre députés écologistes, FDR a expliqué, à la tribune de l’Assemblée Nationale, les raisons du refus de participer à un vote inutile, sur un texte à mille lieues des préoccupations des Français.

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mer.

30

juin

2010

Quand la majorité rêve d’une justice privatisée

Les nouvelles modalités d’exécution des décisions de justice retenues dans cette proposition de loi sont inquiétantes. Elles favorisent de manière disproportionnée les propriétaires de bien immobiliers au détriment de leurs locataires, ce qui fait ainsi peser une menace intolérable sur les familles modestes. Concernant les conditions d’exercice de professions réglementées, l’orientation choisie par ce texte va dans le sens d’une plus grande libéralisation des professions juridiques, notamment les notaires. Cette volonté de rapprocher le modèle français des systèmes anglo-saxons témoigne de l’écrasante influence du marché et du mépris scandaleux des intérêts des justiciables.

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mar.

15

juin

2010

Nominations publiques : l’hyperprésidence bouscule la Constitution

La réforme constitutionnelle de 2008 n’a pas rééquilibré les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, contrairement à ce que répète en boucle le gouvernement. Ce projet de loi organique fixe les modalités de nomination aux grands emplois de la fonction publique par le Président de la République. Les pouvoirs dévolus au Parlement restent insignifiants. Loin de contrôler les décisions du Président, les commissions censées avaliser les nominations ne peuvent les refuser qu’à une majorité de 3/5è, ce qui rend de fait son « contre-pouvoir » complètement illusoire.

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mar.

06

avril

2010

Renforcer l’intégration et la cohésion dans notre démocratie locale

Le mardi 30 mars 2010, François de Rugy a voté pour la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France. Il lui parait en effet indispensable de mettre fin à une anomalie qui consiste à considérer que des personnes qui vivent depuis des années dans notre pays, participent à son développement, à la vie associative des quartiers ne puissent pas choisir leurs conseillers municipaux et leurs maires.

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mer.

24

févr.

2010

Suicide d’un mineur détenu à l’EPM d’Orvault

COMMUNIQUE DE FRANCOIS DE RUGY

” Je suis sollicité par la presse pour réagir à l’annonce du suicide d’un jeune en détention à l’Etablissement pour mineurs d’Orvault.

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jeu.

18

févr.

2010

Indemnisation des victimes d’accidents de la route : une avancée salutaire

La proposition de loi déposée par le groupe UMP permet une véritable avancée, en plaçant les assureurs face à leurs responsabilités, et en améliorant l’indemnisation des victimes. Assez bizarrement, c’est des rangs mêmes du parti présidentiel que sont venues les réticences ou les critiques : le lobby des assureurs a assurément de bons relais.
Refusant de se laisser enfermer dans une attitude d’opposant systématique, FDR est intervenu pour soutenir la proposition de loi.

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mar.

08

déc.

2009

Etablissement pour mineurs d’Orvault : pour le gouvernement, “tout va très bien, Madame la Marquise…”

FDR a interpelé le gouvernement sur la dégradation de la situation des personnels et des détenus à l’EPM d’Orvault, qui a suscité ces derniers jours une vive émotion syndicale. Sous-effectifs chronique, taux de demandes de mutation exceptionnellement élevé, craintes quant à l’arrivée de nouveaux détenus suite à la fermeture de la prison pour mineurs de Rennes. La réponse du gouvernement, apportée par le secrétaire d’Etat aux anciens combattants (!) en dit long sur le décalage constaté entre les discours officiels et la réalité du terrain...

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mer.

25

nov.

2009

Loi sur la récidive : une de plus, pour quels résultats ?

Pour la quatrième fois depuis 2007, le gouvernement impose à l’Assemblée l’examen, à marche forcée d’un texte sur la récidive. La logique médiatique l’emporte encore une fois sur la raison. FDR et l’ensemble de l’opposition se sont opposés à un texte de circonstance, qui vient se heurter à la réalité des choix budgétaires du gouvernement.

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mar.

22

sept.

2009

Loi pénitentiaire : l’obsession sécuritaire de la majorité tourne à la névrose.

La procédure d’urgence retenue par le gouvernement pour la discussion et le vote de ce projet de loi en dit long sur sa volonté de brider le débat. Sur le fond, ce texte parmi d’autres va accroître la surpopulation carcérale sans même répondre aux questions des moyens alloués à la Justice. Les réflexions sur l’aménagement de la peine et l’alternative à la prison sont ignorées voire tout simplement méprisées. Enfin, prêter le flanc à des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme avec le vote de cette loi est d’autant plus choquant que l’image de la France en ressortira durablement ternie.

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mar.

10

mars

2009

Sanction pénale contre Sami Benméziane : doit-on avoir peur de manifester aujourd’hui ?

François de Rugy, qui s’était rendu au procès de Sami Benméziane le 23 février dernier, est choqué par le jugement rendu ce jour par le Tribunal correctionnel de Nantes à l’encontre de l’instituteur d’Indre. Si ce dernier échappe à la prison, il est néanmoins condamné à payer une amende pénale de 500 euros avec sursis et surtout à verser des intérêts civils de 2000 euros à titre conservatoire.

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lun.

23

févr.

2009

Contre la sanction pour l’exemple

FDR s’est rendu en début d’après-midi au Tribunal correctionnel de Nantes pour suivre le procès de Sami Benméziane, instituteur à Indre poursuivi pour « rébellion et résistance violente à un agent de la force publique » suite à une manifestation contre les réformes DARCOS à l’Inspection Académique de Loire-Atlantique le 11 juin 2008.

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mar.

03

juin

2008

PACS conclus à l’étranger : établir l’égalité

François de Rugy s’inquiète des discriminations dont sont victimes les couples ayant contracté un partenariat dans l’Union Européenne. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier des avantages octroyés aux couples pacsés en France mais ne peuvent non plus souscrire un PACS étant donné qu’ils se sont déjà unis à l’étranger. Une telle discrimination, véritable entrave à la liberté d’établissement au sein de l’Union Européenne, pose question. Dans sa lutte contre toutes les discriminations, François de Rugy demande donc à la garde des sceaux quelles solutions elle envisage pour mettre fin à une telle inégalité entre couples.

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