mar.

01

mars

2011

Des conditions de prises en charge des frais de transport par le rectorat de Nantes

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de prises en charge des frais de transport par le rectorat de Nantes. En effet, depuis les décrets de 2006 et du 30 décembre 2008, tout employé peut obtenir la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement annuel dans les transports collectifs. Cela est une réelle avancée et une véritable bonne nouvelle pour tous les employés, enseignants compris. Seulement, si dans certaines académies il n'y a pas de dysfonctionnements et les formulaires sont mis à disposition par les établissements sans souci, le rectorat de Nantes semble faire de la résistance. Ainsi, une circulaire doit paraître à chaque début d'année scolaire afin d'expliquer la marche à suivre. Mais cette année, la fameuse circulaire n'est jamais parue. Alors que nous sommes désormais en février, les enseignants attendent depuis six mois et sont légitimement en colère. Le rectorat leur indique comme seule réponse qu'il attend une circulaire ministérielle. Il n'est absolument pas normal que les enseignants soient une nouvelle fois laissés pour compte. C'est pourquoi il l'alerte et l'interroge sur les réponses qu'il peut apporter aux enseignants du rectorat de Nantes.

Texte de la réponse

Les abonnements de transport souscrits par les agents publics, parmiles quels les personnels enseignants, pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, ouvrent droit à une indemnisation partielle, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-676 du 21 juin 2010 qui a abrogé les dispositions antérieures instituées par le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Cette prise en charge est égale à 50 % du montant de l'abonnement considéré, dans la limite d'un plafond de 77,84 euros mensuels. Les services du ministère chargé de la fonction publique ont apporté aux responsables des ressources humaines des différents ministères, en février 2011 seulement, l'ensemble des précisions nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'indemnisation instituées par le décret du 21 juin 2010. Ces précisions ont été portées à la connaissance des services académiques de l'éducation nationale par une note de service du 1er mars 2011. La circulaire d'application du décret du 21 juin 2010 a été signée par les ministres chargés du budget et de la fonction publique le 22 mars dernier.

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