Protection de l'environnement : qui aura voix au chapitre ?

Dans la torpeur de l'été, un décret gouvernemental sème l'inquiétude parmi les associations de défense de l'environnement. La modification des règles sur la représentativité des associations - qui ouvre le droit à la participation à certaines instances de concertation publique, et conditionne l'agrément - n'a pas fait l'objet d'une explication claire de la part de la ministre : quels seront les mécanismes d'accompagnement des associations à leur mise en conformité avec les nouvelles règles ? Quelles seront les conséquences de ce décret pour les associations d'experts, dont la fonction d'alerte s'est avérée indispensable au cours de ces dernières années, et qui craignent de perdre l'agrément indispensable pour pouvoir entamer des procédures judiciaires à l'encontre des pollueurs ? Pour obtenir des réponses, FDR interroge la ministre de l'environnement, par une question écrite.

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 12 juillet 2011, qui fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.

La publication de ce texte réglementaire suscite des inquiétudes parmi les associations de protection de l'environnement.

Les conditions fixées - et notamment en terme de nombre d'adhérents - devraient certes permettre de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui œuvrent effectivement pour l'intérêt général. Sont ainsi désormais exclues les associations d'opportunité, constituées à des fins uniquement politiques ou financières. Mais cette modification des règles sur la représentativité, et la définition de nouveaux devoirs pour les associations ne sont pas, à ce jour, complétées par des mesures susceptibles de soutenir leur action et d'encourager le bénévolat : le gouvernement a-t-il prévu un tel mécanisme d'accompagnement ?

D'autre part, des inquiétudes légitimes se font jour parmi les associations d'experts, dont la fonction d'alerte s'est avérée indispensable au cours de ces dernières années, et qui n'ont jamais fait l'objet de textes spécifiques adaptés à leur rôle singulier. Quelles seront, sur ces associations d'experts, les conséquences du nouveau décret, et notamment en termes de l'agrément au titre de l'environnement ? Cette question est essentielle, dans la mesure où elle conditionne bien souvent la capacité des organisations concernées à porter plainte avec constitution de partie civile.

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