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24

nov

2009

Droit de mourir dans la dignité : la proposition de loi soumise au vote

Elaborée par Laurent Fabius et Manuel Valls, la proposition du groupe socialiste a été rejetée par la majorité parlementaire. FDR est intervenu sur un sujet qu’il connaît bien pour avoir déposé il y a quelques mois avec ses collègues écologistes une proposition de loi allant dans le même sens.

Première séance du mardi 24 novembre 2009 – Extrait du compte-rendu officiel :

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

M. François de Rugy. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux saluer l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, et notamment le très fort engagement personnel de Manuel Valls et de Laurent Fabius sur le sujet difficile de la fin de vie.

Les députés Verts, Noël Mamère, Yves Cochet, Martine Billard et moi-même, ont d’ailleurs déposé une proposition de loi allant, à peu de choses près, dans le même sens que le texte défendu par le groupe SRC. Nos chemins se sont de même croisés à plusieurs reprises lors de travaux communs avec les associations, les intellectuels ou les médecins.

Sur la forme, nous regrettons que la majorité et le Gouvernement – représenté par Mme Bachelot -, aient choisi de fuir ce débat, voire aient tenté de l’escamoter par une manœuvre de procédure en reportant le vote sur les articles et les amendements, ce qui revient, pour nous, à vider de tout contenu le droit de l’opposition et, plus largement, celui du Parlement, en matière d’initiative législative.

Si nous croyons tous au rôle législatif du Parlement – tout de même l’une des missions centrales de l’Assemblée nationale ! -, voilà bien un sujet sur lequel cette dernière s’honorerait de légiférer ; telle est en tout cas notre conviction.

Sur le fond, même si c’est difficile, je souhaite expliquer en quelques mots pourquoi les députés Verts apportent leur soutien à ce texte et pourquoi ils souhaitent le voir adopter par l’Assemblée. En effet, ce n’est pas l’affaire de la majorité ou de l’opposition ; ce n’est pas l’affaire d’un camp politique ou d’un autre, mais il est tout à fait légitime que des opinions différentes s’expriment au sein de chaque groupe. Le nôtre n’échappe d’ailleurs pas à la règle, certains pouvant se montrer partagés sur le sujet qui nous occupe, à l’image des opinions en France.

Toutefois n’est-ce pas une bonne chose que de réussir à dégager une majorité d’idées sur un tel sujet ? La fin de vie ne relève-t-elle pas de la liberté individuelle ? Il ne s’agit pas, comme sur d’autres sujets, d’imposer un modèle contre un autre, mais de prévoir une liberté de choix individuelle. Il ne saurait être question d’opposer cette procédure aux soins palliatifs, comme certains l’ont malheureusement fait parfois au cours du débat.

La loi Leonetti n’a été qu’un tout petit pas en avant ; en l’état, elle ne règle rien et il ne suffira pas de la faire mieux connaître pour que les problèmes soulevés soient réglés. Elle peut même conduire, reconnaissons-le, à des situations dramatiques – je le tiens de discussions avec des médecins – où l’on fait mourir de faim et de soif des personnes auxquelles on aurait décidé de ne plus administrer de traitement médical.

Pour éviter les dérives, il faut évidemment s’entourer de toutes les précautions, comme à chaque fois que l’on veut rendre total l’exercice d’une liberté. La proposition de nos collègues socialistes prévoit à cet égard le maximum de garanties en instaurant un avis médical collégial. Lorsqu’il s’agit de la fin de vie, les décisions ne peuvent être prises dans un face à face entre un médecin et un malade ni même seulement avec ses proches qui n’ont pas de droit particulier sur la vie de l’un des leurs. Cela ne relève pas de la conscience du seul médecin.

En la matière aussi, pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels médicaux, j’irai plus loin : je crois qu’il faut libérer les médecins du trop lourd fardeau de cette responsabilité. Contrairement à ce qu’un de nos collègues a soutenu, ce n’est pas se positionner contre le progrès médical mais, au contraire, aller dans le sens des progrès de la médecine, progrès constants qui nous conduisent à nous poser la question de la fin de vie, qui nous invitent à faire évoluer la législation. C’est le rôle du Parlement de modifier la législation en fonction de ce qui se passe dans la société.

C’est pourquoi les députés Verts voteront en faveur de cette proposition, tout comme une grande partie des députés communistes et républicains et du parti de gauche, alors que d’autres voteront contre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

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