L’exigence de parité des candidatures aux élections législatives pour une égalité effective

Face au même constat du déficit de représentation des femmes à l’Assemblée Nationale, François de Rugy s’est exprimé pour soutenir cette initiative en ajoutant néanmoins que les sanctions financières ne changent pas les choses en profondeur.

Lors de la première séance du jeudi 20 mai 2010, François de Rugy s’est exprimé pour discuter cette proposition de loi.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Les écologistes soutiendront cette proposition de loi ; ma collègue communiste s’exprimera tout à l’heure. Nous partageons le même constat sur le déficit de représentation des femmes à l’Assemblée nationale, le déficit de parité et donc le déficit d’égalité hommes-femmes dans la représentation nationale.

On peut légitimement penser – l’expérience l’a démontré – que plus il y a aura de candidates, plus il y aura d’élues. Mais nous savons également que cette obligation de moyens, en quelque sorte, n’implique pas forcément une obligation de résultat.
Je voudrais élargir un peu le débat en évoquant trois solutions qui permettraient d’aboutir à la parité réelle, de satisfaire ainsi à une obligation de résultat. Monsieur Gosselin, je croyais que la culture du résultat faisait partie de l’ADN de l’UMP et du parti présidentiel.
Je vois donc trois possibilités.

Premièrement, réserver des circonscriptions : une moitié pour les hommes et une moitié pour les femmes, en définissant par avance les circonscriptions dans lesquelles ne pourraient se présenter que des femmes et celles où ne concourraient que des hommes. Tout le monde sera d’accord pour dire que cela poserait un problème de libre accès au suffrage et de liberté de choix des électeurs.

Je pense que la deuxième solution mérite que l’on s’y attarde quelques instants : elle consisterait à passer d’un scrutin uninominal à une sorte de scrutin « binominal ». C’est évidemment un néologisme. Il s’agit d’une proposition de Gisèle Halimi, qui avait imaginé, il y a quelques années, que les Français élisent leurs députés par binôme mixte : homme-femme. Il y aurait donc un résultat strictement paritaire à l’Assemblée nationale, selon le nombre de circonscriptions. Si l’on voulait garder les 577 circonscriptions, nous aurions 1 154 députés, ce qui reviendrait à doubler leur nombre. Je ne suis évidemment pas favorable à cette solution. Mais on pourrait également diviser le nombre de circonscriptions par deux. Ce ne serait pas si compliqué. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que cela pourrait vous intéresser. Vous pourriez de nouveau montrer vos talents pour le découpage électoral. (Sourires.) On en resterait alors à 289 circonscriptions, soit 578 députés. Elles seraient, c’est vrai, plus grandes : 250 000 habitants, dont deux députés s’occuperaient. Mais telle n’est pas la tradition française. Je ne sais pas d’ailleurs si cela existe dans un autre pays. Et surtout, cela ne corrigerait pas les autres problèmes de représentativité de notre assemblée. Notre rapporteur y a fait allusion tout à l’heure. Nous avons vu ce que produit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours : il existe depuis suffisamment longtemps. Combien de salariés du privé compte notre assemblée ? D’ouvriers, d’employés ? Il serait intéressant de connaître les statistiques. Combien de députés de moins de quarante ans ? Moins d’une dizaine. Combien de députés issus de l’immigration ? Nous avons dénoncé maintes et maintes fois cette carence. Non seulement, nous n’avons obtenu aucun résultat, mais pas même de mesures volontaristes. Ces problèmes sont réels et tout aussi importants que la parité.

Troisièmement, il reste la solution consistant à changer de mode de scrutin. Plusieurs collègues de la majorité nous ont interpellés à ce sujet, alors que la proposition de loi ne porte pas sur ce point. Nous savons que le scrutin de liste proportionnel permettrait de satisfaire non seulement à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultats. Contrairement à une idée reçue, propagée lors du débat sur le conseiller territorial, le scrutin proportionnel fait tout autant partie de la tradition française que le mode de scrutin majoritaire. Contrairement à une autre idée reçue, le scrutin proportionnel n’empêche pas forcément une majorité d’émerger, puisqu’en 1986 il y a eu une majorité RPR-UDF. A contrario, le scrutin majoritaire ne garantit pas forcément une majorité : il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne. Le scrutin de liste permet à la fois la parité des candidatures et la parité des élus : nous le voyons au sein des conseils municipaux et régionaux. Il permet également la juste représentation à l’Assemblée nationale du vote des Français, ce qui devrait être le premier objectif de tout mode de scrutin. Il permet enfin, sans aucun doute, une plus grande diversité des élus. Si l’on veut conjurer le risque d’absence de majorité ou d’éloignement des élus – je suis sensible à cet argument, monsieur Gosselin –, il serait possible d’adopter un mode de scrutin mixte, introduisant une certaine dose de proportionnelle, qui pourrait être à la fois correctrice par rapport au résultat politique du mode de scrutin majoritaire, mais également correctrice par rapport à la parité. Dès lors, les partis qui n’auraient eu que très peu de femmes élues au mode de scrutin majoritaire en auraient beaucoup plus.

Je souhaitais élargir le débat, car la sanction financière ne suffit pas pour changer les choses en profondeur. Je vous engage, mes chers collègues, à ne pas voter un recul en matière de parité et de démocratie avec le mode de scrutin des conseillers territoriaux, mais nous y reviendrons la semaine prochaine lors du débat sur les collectivités territoriales. En attendant, je confirme que nous voterons la proposition de loi de nos collègues socialistes.

Nombre de votants 504 Nombre de suffrages exprimés 503 Majorité absolue 252 Pour l’adoption 213 Contre 290 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)