Le scandale des frais bancaires : la "commission d'intervention" constitue sans conteste une aberration

M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le scandale des commissions d'intervention bancaire. Parmi les différents frais facturés aux détenteurs de cartes bancaires, la "commission d'intervention" constitue sans conteste une aberration : perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier, cette commission - qui frappe durement nos concitoyens en difficultés financières - semble aujourd'hui représenter une source de recettes pour les banques. Selon une récente étude de l'UFC-Que choisir, le produit de ces commissions d'intervention représenterait ainsi au total 1,775 milliard d'euros, alors même que la charge informatique et en temps de traitement qu'elles sont censées compenser s'élèverait à 172 millions d'euros. Ces commissions, qui se cumulent aux agios, sont multipliables à l'infini, puisqu'elles concernent, pour les cartes à débit immédiat, chaque opération entraînant un découvert non autorisé, sans limitation de nombre. Appliquée à des personnes par définition en difficulté de trésorerie (découvert), cette commission peut atteindre jusqu'à 376 euros par mois. De telles pratiques sont insupportables, et malgré de nombreuses mises en garde et protestations élevées par les organisations de consommateurs, rien n'indique que les banques, malgré des engagements récurrents, aient réellement l'intention de les faire cesser. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est décidé à prendre pour répondre aux exigences de transparence et de confiance qui devraient caractériser les relations entre les établissements bancaires et leurs clients et pour faire cesser ce qui s'apparente à un véritable racket réalisé au détriment de nos concitoyens les plus en difficulté.