Transparence financière de la vie politique et prévention des conflits d'intérêts : FDR détaille sa proposition

Rapporteur de la proposition de loi des député-e-s écologistes sur la transparence financière de la vie politique et la prévention des conflits d'intérêts, François de Rugy a introduit le débat parlementaire. Revenu des élus, indemnités, réserve parlementaire, sanctions contre les fraudeurs, financement des partis, prévention des conflits d'intérêts... FDR a détaillé ses propositions. "En déposant ces deux propositions de loi, nous offrons l'occasion de passer enfin à l'action : saisissons-là, car la démocratie est fragile et doit être concrètement et sans cesse renforcée."

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Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, un sondage récent indique que 72 % des Français jugent les élus et les dirigeants politiques «plutôt corrompus», et 19% les considèrent «plutôt honnêtes». Ce pourcentage constitue le plus fort taux jamais enregistré dans les enquêtes d’opinion depuis 1977. Ce jugement n'est pas seulement terriblement injuste pour les élus ; il est délétère pour toute action publique, au moment même où la crise nous ramène à l'essentiel, c'est-à-dire à la nécessité de la confiance entre gouvernants et citoyens, pour adopter de nouvelles politiques courageuses.

Quel que soit le banc sur lequel nous siégeons dans cet hémicycle, il nous faut réagir à cette défiance, à cette crise de confiance. Il nous faut agir car cette défiance a un terreau : le sentiment d’impuissance, que nos concitoyens ressentent et expriment, de nos élus face à la crise économique et sociale. Cette défiance trouve en internet un accélérateur puissant, qui permet la diffusion rapide et à grande échelle de rumeurs parfois totalement infondées. Mais elle a aussi un combustible : l'opacité, le sentiment donné d'impunité des responsables pris en défaut, le contournement des règles, parfois organisé et ouvertement toléré.

Si les facteurs généraux de défiance nous dépassent largement, il en est un sur lequel nous pouvons agir, c'est celui de la transparence de la vie publique.

« République irréprochable», …

M. Yves Cochet. Hum !

M. François de Rugy, rapporteur. …création par le Président de la République d'une commission pour la réflexion sur les conflits d'intérêts dans la vie publique : oui, on parle de la transparence, on s'y réfère, on s’en réclame. Mais dans les faits, rien ne se passe. Le projet de loi sur les conflits d'intérêts présenté récemment en Conseil des ministres, ne sera, selon toute vraisemblance, pas voté avant la fin de la législature, si toutefois il est inscrit à l’ordre du jour.

M. Bernard Roman. C’est fait exprès !

M. François de Rugyrapporteur. C'est précisément ce hiatus entre la parole politique et les actes qui nourrit la défiance et le rejet de nos concitoyens. En déposant ces deux propositions de loi, nous offrons l'occasion de passer enfin à l'action : saisissons-là, car la démocratie est fragile et doit être concrètement et sans cesse renforcée.

Je voudrais faire une remarque liminaire sur la transparence et son principe même, en écho aux débats que nous avons eus en commission des lois. Des débats qui ont vu fleurir des objections souvent très surprenantes. On a, par exemple, entendu que promouvoir la transparence serait précisément instaurer le doute quant à la probité des responsables publics. L'un de nos collègues a illustré cette assertion de manière triviale en commission : « Qui se sent morveux se mouche… » Cette thèse confond le remède et le mal.

La recherche d'une plus grande transparence n'est pas le signe d'une démarche populiste, bien au contraire : elle en constitue la plus puissante et le plus efficace antidote dès lors qu'il n'y a rien à cacher !

On nous a mis en garde contre l'excès de transparence qui conduirait au voyeurisme. Rappelons que pour le patrimoine, la transparence est déjà effective par le biais des déclarations d’intérêts, qui sont publiques, des commissaires et des parlementaires européens, mais aussi des ministres français, depuis une instruction du Premier ministre du 16 mars dernier. Il est vrai que c’est récent. Je n'ai pas alors entendu les députés de la majorité s’en offusquer et parler de voyeurisme.

On nous a dit aussi : « Attention, la recherche de transparence, c'est une quête sans fin ». Pour ma part, j’ai fait la transparence sur les revenus, l’indemnité représentative de frais de mandat, les moyens de fonctionnement, l’utilisation du crédit collaborateurs, la réserve parlementaire. D’autres députés l’ont fait – peu nombreux, il faut bien le dire. Croyez-en mon expérience : nos concitoyens n'y trouvent pas à redire, bien au contraire. Les questions qu'ils se posaient en silence, ils les expriment au grand jour, ce qui offre au moins l'occasion d'y répondre tranquillement et sereinement. Je préfère y répondre plutôt que l'on s'imagine que je puise dans les crédits de fonctionnement parlementaire pour des dépenses personnelles, de joaillerie ou d’horlogerie par exemple…

M. Yves Cochet. À qui fait-il donc allusion ?

M. François de Rugyrapporteur. La transparence n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour rétablir la confiance. Au moins, la discussion en commission a-t-elle permis de dégager un consensus sur un point : chacun reconnaît que notre législation sur la transparence comporte des lacunes importantes.

Premier exemple : le quatrième parti bénéficiaire de la seconde fraction du financement public dédié aux partis politiques est Fetia Api. Cela doit vous dire quelque chose, monsieur le ministre… (Sourires.)

M. Bernard Roman. Ah ! La Polynésie ! Papeete ! Tahiti !

M. François de Rugyrapporteur. Ce nom n'évoque rien pour l'écrasante majorité de nos concitoyens, qui participent aux élections et connaissent les noms des partis, l’UMP, le parti socialiste, Europe Écologie-Les Verts, le Nouveau Centre – peut-être moins connu ; en tout cas, ils doivent commencer à le connaître…(Sourires.)

Le Fetia Api est un petit parti polynésien qui a recueilli aux dernières élections législatives 1 021 voix – score assez modeste, même pour la Polynésie – et qui perçoit 1,4 million d'euros par an de la part de l'État. Plus d'une trentaine de parlementaires – métropolitains, évidemment – s'y sont rattachés afin que ce parti puisse ensuite reverser à la formation politique métropolitaine à laquelle ils appartiennent les sommes qu'il perçoit de l'État et que les règles applicables en métropole ne leur permettraient pas de percevoir.

M. Yves Cochet. Quel scandale !

M. François de Rugyrapporteur. Cette situation a été jugée légale…

M. Jean-Pierre Nicolas. Eh oui !

M. François de Rugyrapporteur. …mais elle constitue clairement un détournement de la loi sur le financement public des partis.

J’en viens à mon deuxième exemple : un couple fortuné peut financer pratiquement l'intégralité de la campagne d'un candidat aux élections législatives. C’est un sujet important, à l’approche des prochaines échéances électorales ; certains de nos collègues ont peut-être déjà collecté des dons et engagé des dépenses dans cette perspective.

Vous savez certainement que les dons des particuliers à un candidat sont plafonnés à 4 600 euros, soit 9 200 euros pour un couple. Il faut y ajouter, potentiellement, deux fois 7 500 euros – somme qui correspond au plafond de dons annuels à un parti politique – qui peuvent être versés au micro-parti du candidat, avec les avantages fiscaux qui s’y attachent. Ce même couple peut encore verser deux fois 7 500 au parti du candidat, lequel pourra financer la campagne électorale de celui-ci. Au total, vous pouvez faire le calcul avec moi, ce couple peut donc donner près de 40 000 euros à un seul candidat, ce qui représente la moitié du montant du plafond moyen de dépenses pour une élection législative, qui se situe aux alentours de 70 000 euros.

Il faut savoir que ces plafonds de don avaient été instaurés pour s'assurer précisément qu'une personne fortunée ne puisse pas avoir une influence déterminante sur un élu. On peut même considérer que de telles pratiques constituent en réalité une rupture d’égalité des citoyens devant le suffrage universel. Et je ne parle pas du fait que les montants évoqués ne prennent pas en compte les cotisations que les particuliers peuvent verser à un parti, lesquelles sont absolument sans limite.

Le premier cercle cher à l’UMP et à son ancien trésorier, Éric Woerth, n’a pas été créé pour rien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Cochet. Ses membres ne paient même pas d’impôt !

M. François de Rugy. Troisième exemple : savez-vous sur combien de poursuites judiciaires ont débouché les contrôles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique depuis sa création, il y a vingt-trois ans ?

M. Bernard Roman. Zéro !

M. François de Rugy. Aucune en effet, alors même que les dossiers sur lesquels elle a dû statuer étaient assez fournis. En réalité, le contrôle qu’elle exerce n’a pas d’effet dissuasif, alors que la peur de la sanction est normalement un moyen de dissuasion.

Dernier exemple : personne n'est en mesure de dire comment est utilisée précisément la réserve parlementaire. Son montant serait pourtant, d’après les calculs, supérieur à 100 millions d'euros. Nous proposons qu’elle fasse l’objet d’une totale transparence.

Les propositions que nous vous présentons visent à en finir avec plusieurs de ces détournements de la loi et plusieurs de ses lacunes. Nous proposons d'imposer à tous les responsables publics de faire chaque année des déclarations portant sur les revenus perçus au titre de leurs mandats ainsi que, pour les parlementaires, sur l'utilisation des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués – ce qui est tout à fait normal – et de les rendre publiques. Cela permettra par la même occasion d’y voir plus clair en cas de cumul des mandats. Vous savez que, pour notre part, nous sommes favorables à ce qu’une loi y mette fin. En attendant, nous considérons qu’une plus grande transparence permettrait de mettre en évidence les situations d’inégalité qu’ils créent entre les élus.

En deuxième lieu, les propositions de loi complètent le dispositif existant en matière de prévention des conflits d'intérêts. En la matière, nous avons retenu les propositions formulées par la commission Sauvé, il y a plus d’un an. Elles ont donné lieu à un projet de loi qui, lui, n’a pas repris la totalité de ces conclusions.

M. François Sauvadet, ministre. Il en a repris l’essentiel !

M. François de Rugy. Nous considérons qu’elles contribueraient à assainir les relations entre les citoyens et leurs élus.

Il s’agirait d’obliger les élus à déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, lequel, nous le savons, est un élément d’intérêt non négligeable pour de nombreuses personnalités politiques.

Nous proposons également de rendre obligatoire la séparation de la gestion des actifs, lorsqu’ils sont importants, pour les ministres et les principaux membres de leur cabinet – certains l’ont déjà fait de leur propre chef.

Nous proposons la mise en place d’un déontologue que tout élu pourrait consulter, à chaque échelon de la représentation politique, et la création d’une autorité de la déontologie de la vie publique.

Pour conclure, je citerai une phrase récente de Pierre Rosanvallon : « Si on ne comprend pas que la morale publique, ce n'est pas simplement respecter la légalité, on ne comprend pas l'essentiel. Cette morale implique d'être au-dessus de tout soupçon. La qualité attendue d'une personnalité politique n'est pas qu'elle ne soit pas pénalement coupable d'une malversation, c'est qu'elle soit au-dessus de tout soupçon. […] On ne peut pas prétendre incarner l'intérêt général si on ne se détache pas lisiblement pour tous les citoyens des intérêts particuliers. »

Pour lever les soupçons, il faut passer à l’action et mettre en œuvre une réelle transparence.

Il y a tout juste un an, je défendais devant cette même assemblée une proposition de loi organique visant à mettre en œuvre la réforme de l’article 11 de la Constitution, relatif au référendum citoyen. À l’époque, le ministre nous avait répondu : « N'ayez crainte, nous avons un projet de loi en préparation ».

M. Bernard Roman. N’allez pas répondre la même chose aujourd’hui, monsieur le ministre !

M. François de Rugyrapporteur. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 22 décembre 2010. Il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée et si jamais il l’est, nous savons bien qu’il ne pourra être adopté avant la fin de la législature alors qu’il doit mettre en œuvre une réforme adoptée en juillet 2008. Ne perpétuons cette pratique détestable qui participe de la dévaluation de la parole politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

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